Renseignements sur les dossiers
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41047
Kevin Haynes c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-06-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-06-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-06-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-06-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-125-20, 2023 CAF 158, daté du 7 juillet 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-06-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande Accordée |
|
| 2024-05-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-05-10) | Procureur général du Canada |
| 2024-05-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-05-24, (Version imprimée due le 2024-05-10) | Procureur général du Canada |
| 2024-04-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-12-20 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 20-12-2023 | |
| 2023-12-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Kevin Haynes |
| 2023-12-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-12-20, (Version imprimée due le 2023-12-08) | Kevin Haynes |
| 2023-12-01 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - Preuve de signification (Reçu 2024-01-16) - Avis de demande amendé (Reçu 2024-01-16): numéro du dossier de la CA (Reçu 2024-01-16), disposition legislative - Frais de dépôt (recu 2023-12-27), complété le : 2024-01-16 |
Kevin Haynes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Haynes, Kevin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Haynes, Kevin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Department of Justice Canada Employment and Law Group
219 Laurier Avenue West, 6th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0R5
Téléphone : (613) 797-6378
Courriel : Joel.Stelpstra@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, room 556
Ottawa, Ontario
K2P 6L2
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de l’emploi — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Tribunaux — Devoir de prendre des mesures d’adaptation — Les tribunaux ont-ils omis de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des déficiences du demandeur? — Les tribunaux ont-ils omis d’éliminer des obstacles? — Les tribunaux ont-ils omis de suivre et de respecter la Loi canadienne sur l’accessibilité? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle omis des cas de parjure et commis une erreur de droit en permettant des parjures? — Le fait que les quatre causes du demandeur ont été réunies a-t-il privé ce dernier de faire entendre pleinement sa preuve pour chacune? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit en négligeant des observations du demandeur et en les omettant de sa décision? — Des éléments de preuve ont-ils été écartés à tort? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle négligé et omis des observations relatives au manquement de l’employeur de prendre des mesures d’adaptation à l’égard d’une déficience? — La crédibilité des témoins et des avocats a-t-elle été évaluée de manière inappropriée?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Haynes a demandé des mesures d’adaptation à son employeur, Emploi et Développement social Canada. N’ayant pas obtenu des mesures d’adaptation adéquates, il a déposé quatre plaintes dans lesquelles il affirmait avoir subi du harcèlement et de la discrimination et soutenait que des mesures d’adaptation n’avaient pas été prises à l’égard de son autisme. Une enquêtrice indépendante a investigué et conclu que les plaintes étaient fondées en partie. La fonctionnaire d’Emploi et Développement social Canada désignée pour recevoir les plaintes de harcèlement a accepté les conclusions de l’enquêtrice. Monsieur Haynes a demandé un contrôle judiciaire de la décision de la fonctionnaire désignée. La Cour fédérale a rejeté la demande. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2020 FC 536, T-792-19
Demande de contrôle judiciaire rejetée.
Cour d’appel fédérale
2023 FCA 158, A-125-20
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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