Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Tribunaux — Procédure civile — Ordonnance portant que le demandeur est plaideur quérulent et qu’il ne peut introduire d’instance judiciaire sans autorisation — Refus d’accorder au demandeur l’autorisation d’en appeler d’une décision du Tenancy Dispute Resolution Service (un tribunal quasi judiciaire en matière de logement dans la province) — L’ordonnance déclarant le demandeur plaideur quérulent et l’obligation d’obtenir une autorisation judiciaire outrepassent-elles la Judicature Act (loi albertaine sur l’organisation judiciaire) ou les Rules of Court (règles de procédure civile albertaines)? — L’ordonnance portant que le demandeur est plaideur quérulent enfreint-elle l’art. 7 ou l’art. 15 de la Charte des droits et libertés? — Convient-il d’annuler le processus d’autorisation judiciaire spécial? — La demande en justice soulevait-elle des questions d’ordre procédural, notamment à l’égard des matières suivantes : préjugés, interdiction de présenter sa cause, signification inadéquate, erreur en fixant l’audition d’une demande reconventionnelle à une date ultérieure, dépôt d’un affidavit faux, déni d’une audience équitable? — Le régime défavorable au demandeur s’appuie-t-il sur un certificat de sécurité qui limite son accès à de l’information confidentielle et qui viole les principes de justice fondamentale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2019, M. Carter a été déclaré plaideur quérulent et s’est vu imposer des restrictions d’accès à la Cour du Banc du Roi de l’Alberta par voie d’ordonnance. Conformément à la procédure prévue dans celle-ci, il a sollicité l’autorisation en vue d’interjeter appel d’une décision rendue par le Tenancy Dispute Resolution Service (un tribunal quasi judiciaire en matière de logement dans la province). Le juge en chef adjoint Nielsen a refusé de la lui accorder. En application du par. 14.5(4) des Alberta Rules of Court, Alta. Reg. 124/2010, M. Carter n’a aucun droit d’appel à la Cour d’appel de l’Alberta.