Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Charte des droits — Détention arbitraire — Profilage racial — Test juridique — Preuve — Déclarations de culpabilité pour infractions graves liées aux armes à feu, à la drogue et aux produits de la criminalité — Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en procédant à une évaluation inappropriée d’une demande fondée sur le profilage racial?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au procès, l’appelant a été déclaré coupable d’infractions graves liées aux armes à feu, à la drogue et aux produits de la criminalité. La preuve a été obtenue dans le cadre d’une fouille menée accessoirement à son arrestation à la suite d’un contrôle pour une infraction mineure au Code de la route. L’appelant a déposé une demande alléguant la violation par la police des droits que lui garantit la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu’il a été détenu et arrêté, y compris qu’il avait été victime de profilage racial. Le juge du procès a rejeté la demande fondée sur la Charte, concluant, entre autres, qu’il n’y avait « aucune preuve » de profilage racial dans la cause.

L’appelant a interjeté appel de ses déclarations de culpabilité, en soulevant uniquement la question de savoir s’il avait été porté atteinte aux droits que lui garantit l’art. 9 de la Charte. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Ils ont conclu que le juge du procès a fourni des motifs convaincants et exhaustifs pour justifier d’avoir conclu que la détention et l’arrestation de l’appelant avaient été légales. Les juges majoritaires ont également rejeté les arguments de l’appelant selon lesquels le juge du procès aurait appliqué le mauvais test pour statuer sur la question du profilage racial et qu’il avait confondu cette question et celle du respect de la Charte. Les juges majoritaires ont conclu que l’appelant n’a pas démontré l’existence d’une erreur manifeste et dominante dans la conclusion de fait du juge du procès selon laquelle il n’y avait aucune preuve de profilage racial dans les circonstances de la cause.

La juge Schwann, dissidente, aurait accueilli l’appel, annulé les déclarations de culpabilité de l’appelant et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Elle n’était pas d’accord avec la conclusion des juges majoritaires quant à la question du profilage racial. À son avis, le juge du procès a commis une erreur de droit parce qu’il n’avait pas compris le test applicable pour juger si les actes posés par les policiers avaient été affectés ou motivés par le profilage racial. Cette erreur l’a amené à considérer l’argument de l’appelant par le prisme d’une analyse conventionnelle de la Charte et de la crédibilité. En outre, bien qu’il y ait eu certains éléments de preuve circonstancielle dont il aurait été possible de tirer une inférence de profilage racial, le juge du procès ne s’est jamais penché sur la question de savoir si une telle inférence pouvait en être tirée. L’analyse était donc incomplète.