Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Parties — Représentation — Nomination d’un tuteur à l’instance à titre nunc pro tunc — Le tuteur et curateur public a agi au nom de la demanderesse sans le consentement de cette dernière et a donné à l’avocat l’instruction de négocier un règlement de l’action sous réserve de l’obtention d’une ordonnance judiciaire nommant le tuteur et curateur public en tant que tuteur à l’instance — Le tribunal a nommé le tuteur et curateur public en tant que tuteur à l’instance de la demanderesse à titre nunc pro tunc après la négociation d’une entente de règlement, et il a approuvé celle-ci — Le paragraphe 15(1) de la Charte englobe-t-il le droit à un processus impartial, dans les faits et de manière apparente, pour tout plaideur individuel? — Le principe de récusation automatique qui existe en common law s’applique-t-il au Canada et, dans l’affirmative, quelle forme prend-il? — La règle 62.02 des Règles de procédure civile de l’Ontario est-elle inconstitutionnelle? — Un tribunal de première instance a-t-il l’obligation d’entendre une plainte de partialité au mérite de la preuve? — Quel est le critère à appliquer pour accorder l’autorisation d’appeler dans les affaires impliquant une crainte raisonnable de partialité?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2017, la protonotaire Pope a nommé le tuteur et curateur public en tant que tuteur à l’instance de Mme Lengyel dans le cadre de son action contre TD Home and Auto Insurance à la suite d’un accident automobile survenu le 3 novembre 2011. Mme Lengyel a été impliquée dans un deuxième accident automobile le 4 juin 2014 et a intenté une deuxième action distincte contre TD Home and Auto Insurance. Le tuteur et curateur public a engagé les services d’un avocat afin de négocier un règlement à l’égard des deux actions, sous réserve qu’il soit nommé en tant que tuteur à l’instance dans la deuxième action. L’avocat a négocié un règlement des deux actions sans obtenir le consentement de Mme Lengyel. La juge saisie de la motion a nommé le tuteur et curateur public en tant que tuteur à l’instance de Mme Lengyel dans le cadre de la deuxième instance à titre nunc pro tunc et a approuvé l’entente de règlement. Madame Lengyel s’est vu refuser l’appel qu’elle a interjeté à la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Cour divisionnaire). La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel.