Renseignements sur les dossiers

Droit commercial — Sociétés par actions — Recours en oppression — Abus de pouvoir — Iniquité — Réparation — Rachat d’actions — Juste valeur marchande — Norme d’intervention en appel — Quelle approche une cour d’appel doit-elle adopter lorsqu’elle est saisie d’un appel portant sur la réparation dans le cadre d’un recours en redressement pour abus de pouvoir ou iniquité, notamment l’estimation d’« une juste valeur » des actions de la victime de l’oppression? — Une ordonnance de rachat d’actions prononcée dans le cadre d’un recours en oppression doit-elle affecter, rétroactivement à la « fairest date », les droits de l’actionnaire ayant intenté le recours? — Lorsqu’il y a absence de preuve résultant d’un choix délibéré de la partie à qui en incombe le fardeau, une cour d’appel peut-elle pallier cette absence en se livrant à un exercice de pure spéculation au nom de la discrétion judiciaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée Entreprises L.T. Ltée (« Entreprises LT ») est une société régie par la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1 (« L.s.a. »). Elle a été fondée par les parents des trois frères Lagacé, Pierre et Carol (intimés) et Michel (demandeur). Les principales activités d’Entreprises LT consistent en la fabrication et la vente de béton, d’asphalte, de pierre et de sable, ainsi que le déneigement municipal et provincial. À partir de 2015, les frères Lagacé commencent à discuter du transfert d’Entreprises LT à la prochaine génération. La discussion tourne cependant au vinaigre et le conflit atteint son point culminant lorsque le demandeur Michel Lagacé est exclu du conseil d’administration de la société. L’affaire se judiciarise en mai 2018, alors que Michel Lagacé et sa société de gestion intentent une action contre les intimés.

À la suite d’un procès en Cour supérieure du Québec, la juge conclut, au terme d’une analyse de la preuve, que Pierre et Carol Lagacé ont agi de manière abusive et inéquitable envers leur frère Michel. La juge ordonne entres autres aux intimés, en vertu de l’art. 451 L.s.a., de racheter les actions des demandeurs à leur juste valeur, laquelle est établie à 27 633 333 $. La Cour d’appel du Québec accueille en partie l’appel à la seule fin de revoir à la baisse la valeur marchande des actions des demandeurs, de manière à ce qu’elle soit fixée à 19,3 M$.