Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Insaisissabilité — Procédure civile — Appels — Appels de plein droit — Une société ayant déposé une proposition dans le cadre d’une faillite cherche à faire primer ses obligations en matière de restauration de l’environnement par rapport aux réclamations d’un créancier garanti — L’intimée réclame un droit d’appel de plein droit aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B -3 (« LFI ») — Quels sont les « biens étrangers au fait ou dommage lié à l’environnement » auxquels on renvoie au paragraphe 159 de l’arrêt Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5, et ces biens peuvent-ils servir à acquitter des obligations environnementales de fin de vie en priorité de rang sur la distribution aux créanciers ? — Les diverses formulations du critère pour déclarer qu’un justiciable peut interjeter appel de plein droit en vertu de l’alinéa 193c) de la LFI devraient-elles être recueillies en un seul critère englobant tous les éléments ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, Mantle Materials Group, Ltd. (« Mantle ») exploitait une entreprise de carrières de gravier situées sur des terrains publics et privés, dont certains faisaient l’objet d’ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement (« OPE »). La demanderesse, Travelers Capital Corp. (« Travelers ») a financé l’achat d’équipement par Mantle aux fins d’utilisation dans ses activités commerciales, et Mantle a accordé à Travelers une sûreté de premier rang désigné en garantie du prix d’achat de l’équipement. Le 14 juillet 2023, Mantle a déposé un avis d’intention de faire une proposition en vertu de l’art. 50.4 de la LFI. L’élément principal de la proposition était la réalisation des travaux de restauration pour se conformer aux OPE non exécutés. Mantle a subséquemment obtenu une ordonnance judiciaire autorisant diverses priorités de privilèges quant à l’actif de la société en faillite qui ne permettait pas de payer les créanciers avant que Mantle satisfasse à ses obligations de fin de vie découlant des OPE. Travelers a soutenu qu’elle avait priorité de rang à l’égard de sa sûreté qui ne devrait pas attendre après la réalisation des travaux de restauration. Le juge saisi de la requête a conclu que tous les biens de Mantle pouvaient servir à acquitter les obligations découlant de l’OPE en premier avant tout créancier garanti aux termes de la LFI. Travelers a fait valoir qu’elle pouvait interjeter appel de plein droit. La Cour d’appel n’était pas de cet avis et a également rejeté la demande de permission d’appel présentée par Travelers.