Renseignements sur les dossiers
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41064
Robin Francis c. Canada (Procureur général)
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-12-19 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2024-12-18 | Certificat de taxation délivré à, Rebekah Ferriss | |
| 2024-12-18 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 089,85 $, Reg | |
| 2024-12-18 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-05-22 | Mémoire de frais, complété le : 2024-12-18 | Canada (Procureur général) |
| 2024-05-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-05-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-05-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-83-23, 2023 FCA 217, daté du 2 novembre 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-04-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-02-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Canada (Procureur général) |
| 2024-02-02 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification , complété le : 2024-04-09, (Version imprimée déposée le 2024-02-08) |
Canada (Procureur général) |
| 2023-12-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 12-18-2023 | |
| 2023-12-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-12-29) | Robin Francis |
| 2023-12-27 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant - Frais de dépôt (recu 2023-12-29), complété le : 2024-01-03, (Version imprimée déposée le 2023-12-29) |
Robin Francis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Francis, Robin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada (Procureur général) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Francis, Robin
Procureur(s)
Marty Moore
c/o 1300-80 Richmond Street West
Toronto, Ontario
M5H 2A3
Téléphone : (416) 888-9254
Courriel : jmanson@charteradvocates.ca
Partie : Canada (Procureur général)
Procureur(s)
Dani Grandmaître
Department of Justice Canada - ESDC Legal Services
140 Promenade du Portage, Phase IV, 11th floor
Gatineau, Québec
K1A 0J9
Téléphone : (416) 523-2628
Télécopieur : (819) 994-2291
Courriel : rebekah.ferriss@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Appels — Contrôle judiciaire — Assurance-emploi — La décision selon laquelle un prestataire de prestations d’assurance-emploi a commis une inconduite est-elle une décision administrative discrétionnaire? — Un décideur administratif a-t-il droit à la déférence quant à sa détermination qu’une décision administrative législative n’est pas discrétionnaire? — Des décisions contradictoires rendues dans le cadre de circonstances sensiblement identiques par des décideurs administratifs peuvent-elles être jugées raisonnables lors du contrôle judiciaire? — Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, art. 30.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’employeur de M. Francis a mis en place une politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19. Ce dernier a demandé une exemption fondée sur des croyances, qui lui a été refusée. M. Francis ne s’est pas fait vacciner à la date requise et puis son employeur l’a congédié. Il a par la suite présenté une demande de prestations d’assurance-emploi (AE).
La Commission de l’assurance emploi du Canada a refusé d’accorder des prestations d’AE à M. Francis, estimant qu’il avait perdu son emploi en raison d’une inconduite de sa part. Sa demande de réexamen a été rejetée. La division générale du Tribunal de la sécurité sociale a rejeté l’appel de M. Francis, confirmant qu’il avait été congédié en raison d’une inconduite. La division d’appel a confirmé la décision de la division générale. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
AD-22-626
L’appel est rejeté.
Cour d’appel fédérale
2023 FCA 217, A-83-23
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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