Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41083
Alain Chenel c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-10-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-10-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003852-212, 2023 QCCA 1306, daté du 19 octobre 2023, aurait été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-09-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-03-12 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Version modifiée est requis; (Reçu 2024-03-12), (Version imprimée due le 2024-03-19) |
Alain Chenel |
| 2024-03-12 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: -Preuve de signification; (Reçu 2024-03-12) , complété le : 2024-05-01, (Version imprimée due le 2024-03-19) |
Alain Chenel |
| 2024-02-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté le Roi |
| 2024-02-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-02-07 | Sa Majesté le Roi |
| 2024-01-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 10-01-2024; | |
| 2024-01-08 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: -Requête en prorogation de délais pour déposer la demande (Reçu 2024-03-08) -23A; (Reçu 2024-03-12) -Preuve de signification; -Frais de dépôt; (Reçu 2024-03-08) , complété le : 2024-03-12, (Version imprimée due le 2024-01-15) |
Alain Chenel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chenel, Alain | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chenel, Alain
Procureur(s)
762 bl. des Chutes
Québec, Québec
G1E 2B9
Téléphone : (418) 929-2349
Courriel : stharvey15@yahoo.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
300 boulevard Jean-Lesage
Local 2.55
Québec, Québec
Courriel : christian.gauthier@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Charte des droits — Condition de probation interdisant de faire référence aux procédures judiciaires en cours — Manquement aux conditions de probation — Liberté d’expression — Droit d’avoir recours à une demande d’autorisation d’appel — Est-ce que le demandeur aurait dû bénéficier du doute raisonnable dans la mesure où cette condition a pour effet de restreindre indûment sa liberté d’expression? — À quel point et dans quelle mesure peut on reprocher à un citoyen de faire valoir ses droits surtout lorsqu’il s’agit d’avoir recours au processus de la Cour Suprême du Canada particulièrement en l’espèce dans le dossier no. 38638?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Alain Chenel, est soumis à une ordonnance de probation comme peine pour des infractions de harcèlement et de menaces de mort proférées à l’endroit de son ex-conjointe. L’ordonnance de probation lui interdit de faire référence à son ex-conjointe et aux procédures judiciaires en cours sur les réseaux sociaux. Le demandeur est accusé d’avoir enfreint son ordonnance de probation. La Cour du Québec déclare que le demandeur est coupable d’avoir omis de se conformer uniquement à la condition lui interdisant de faire référence aux procédures judiciaires en cours sur les réseaux sociaux. L’appel de cette décision est rejeté par la Cour d’appel du Québec.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
200-01-235205-204
Le demandeur est déclaré coupable d’avoir contrevenu à une condition de son ordonnance de probation.
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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