Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41086
Transport Kahkashan Inc. c. Intact compagnie d'assurance
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-07-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-07-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-07-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-07-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030017-222, 2023 QCCA 1436, daté du 10 novembre 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-06-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-02-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-02-14, (Version imprimée déposée le 2024-02-09) | Transport Kahkashan Inc. |
| 2024-02-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), (Version imprimée déposée le 2024-02-08) | Intact compagnie d'assurance |
| 2024-01-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-02-08) | Intact compagnie d'assurance |
| 2024-01-29 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: - Formulaire 14 (Dénomination Sociale), complété le : 2024-01-30, (Version imprimée déposée le 2024-02-08) |
Intact compagnie d'assurance |
| 2024-01-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER 11-01-2024; | |
| 2024-01-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-01-10) | Transport Kahkashan Inc. |
| 2024-01-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-01-10) | Transport Kahkashan Inc. |
| 2024-01-09 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-01-10) | Transport Kahkashan Inc. |
| 2024-01-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-01-11, (Version imprimée déposée le 2024-01-10) | Transport Kahkashan Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Transport Kahkashan Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Intact compagnie d'assurance | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Transport Kahkashan Inc.
Procureur(s)
Anjou, Québec
H1M 3N7
Téléphone : (514) 356-3250
Télécopieur : (514) 356-3253
Courriel : gsirois87@hotmail.com
Partie : Intact compagnie d'assurance
Procureur(s)
Isabelle Martin-Sarrazin
5700, boul. des Galeries
Bureau 710
Québec, Québec
G2K 0H5
Téléphone : (844) 893-1277 Ext : 84161
Télécopieur : (418) 260-9727
Courriel : jean-francois.pichette@intact.net
Sommaire
Mots-clés
Dépôt — Responsabilité civile — Contrats — Identité de cocontractant pour déterminer le régime de responsabilité civile entre les parties — Preuve de négligence — Existait-il un contrat entre la propriétaire d’un bien perdu et l’assurée de l’assureur ? — L’absence de dispositif de sécurité ou surveillance établit-elle la négligence d’un garage de réparation ? — Code civil du Québec, art. 1457.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Transport Kahkashan inc., a conclu un contrat avec un tiers pour effectuer des réparations à l’une de ses remorques. Lorsque la remorque est sur le site du tiers, elle est volée. La demanderesse a intenté des procédures pour réclamer les dommages de l’assureur du tiers.
La juge de première instance a rejeté l’action de la demanderesse. Elle a conclu qu’il n’y avait aucun contrat entre la demanderesse et le tiers. Donc, le régime de responsabilité civile entre les parties était celui de la responsabilité extracontractuelle sous l’article 1457 du Code civil du Québec. La juge de première instance a conclu que l’absence de certains dispositifs de sécurité au site du tiers n’établit pas la négligence de ce dernier. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la demanderesse, statuant que le jugement de la juge de première instance est exempt d’erreur manifeste et déterminante.
Décisions des juridictions inférieures
Action de Transport Kahkashan en réclamation de dommages rejetée.
Appel de Transport Kahkashan rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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