Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Brevets — Médicaments — Les juridictions inférieures ont conclu que si Apotex se voyait accorder un avis de conformité en vue de commercialiser sa version du médicament macitentan sous forme générique, Apotex contreferait le brevet 770 des intimées en incitant les médecins à le contrefaire dans leurs décisions de prescription — L’appel proposé soulève-t-il une ou plusieurs questions qui, du fait de leur importance pour le public ou de l’importance des questions de droit, méritent d’être prises en considération et d’être tranchées par la Cour ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Certains renseignements ne sont pas accessibles au public)

L’intimée, Janssen Inc., commercialise un médicament sur ordonnance au Canada, appelé Opsumit, un comprimé contenant 10 mg de macitentan, pour traiter les patients atteints d’hypertension artérielle pulmonaire (« HTAP »). Si l’HTAP n’est pas traitée, cette maladie peut causer une insuffisance cardiaque et mener au décès. L’intimée Actelion est la propriétaire inscrite du brevet 770 pour le macitentan. Opsumit peut être prescrit seul ou en combinaison avec une autre classe de médicaments appelée inhibiteurs de la phosphodiestérase de type 5 (« I-PDE5 ») qui influent sur la pression artérielle.

Apotex a déposé une présentation abrégée de drogue nouvelle auprès de Santé Canada, dans laquelle elle demande l’autorisation de commercialiser sa copie générique, Apo-macitentan, puisque ses caractéristiques pharmaceutiques et sa biodisponibilité sont équivalentes à celles d’Opsumit. Les intimées ont allégué que si Apotex vendait le médicament Apo-macitentan, cette dernière contreferait certaines revendications du brevet 770. En particulier, ce brevet est lié à une formule qui concerne l’utilisation du macitentan en combinaison avec un I-PDE5 pour traiter l’HTAP.

Les intimés ont allégué qu’Apotex contreferait le brevet 770, directement ou indirectement, en faisant des déclarations dans la monographie de produit (« MP ») qui inciterait d’autres personnes à le contrefaire, notamment les médecins prescripteurs.

La juge de première instance a conclu que les intimées ont établi que leur brevet 770 avait été indirectement contrefait. L’appel interjeté par Apotex à l’égard de cette décision a été rejeté.