Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Diffamation — Moyens de défense — Communication responsable concernant des questions d’intérêt public — Le demandeur a intenté une action en diffamation à la suite de la diffusion en ondes et en ligne d’un reportage — Quelle est la portée de l’intérêt public en ce qui concerne le moyen de défense de la communication responsable? — Dans quelle mesure les notions tirées de la législation sur le rejet des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (« législation anti-SLAPP ») devraient-elles être incorporées pour déterminer l’intérêt public? — Dans quelle mesure les notions tirées de la législation anti-SLAPP en général devraient-elles être incorporées dans la common law en matière de diffamation? — Dans quelle mesure les tribunaux de révision devraient-ils faire preuve de retenue envers l’appréciation que les juges de première instance ont faite quant à l’intérêt public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur Kenneth Wayne Muzik, un conseiller en placements, avait établi un créneau sur le marché auprès des employés de chemin de fer (dont le régime de retraite à prestations déterminées leur permettait de « déplacer », ou d’encaisser, la valeur accumulée de leurs pensions et de transférer la valeur de rachat dans des portefeuilles de placement sous gestion privée). En 2011, l’un des clients de M. Muzik, mécontent de la valeur de son portefeuille de placement, a déposé des plaintes auprès de l’employeur de M. Muzik, ainsi que la Commission des valeurs mobilières du Manitoba et l’Association des courtiers de fonds mutuels. Le client et sa conjointe ont également porté plainte auprès des intimées, la journaliste Gosia Sawicka et la Société Radio-Canada (SRC).

En juin 2012, la SCR a diffusé un reportage dans les nouvelles locales et a publié un article en ligne concernant les placements que le client avait fait auprès de M. Muzik. Ce dernier a intenté une action contre les intimées, alléguant que le reportage en ondes et l’article étaient diffamatoires.

Le juge de première instance a conclu que les reportages étaient diffamatoires et que les intimées n’avaient établi aucun moyen de défense opposable afin de se dégager de leur responsabilité. CBC et Mme Sawicka ont fait appel de cette décision.

La Cour d’appel a confirmé la conclusion du juge de première instance portant que les reportages étaient diffamatoires, mais a statué que les intimées avaient le droit d’invoquer, comme moyen de défense, la communication responsable quant aux questions d’intérêt public. L’appel a été accueilli.