Renseignements sur les dossiers

Relations du travail — Requête en accréditation — Première convention collective — Augmentations salariales — Difficultés financières de l’employeur — Échec des négociations — Licenciement collectif et recours à la sous-traitance — Arbitrage — Grief du syndicat alléguant une modification unilatérale aux conditions de travail prohibée par le Code du travail du Québec — Est-ce que l’arbitre pouvait avoir recours à la notion d’employeur raisonnable placé dans les mêmes circonstances dans son analyse? — Est-ce que l’arbitre pouvait prendre en considération des éléments relatifs à la négociation dans son analyse de l’employeur raisonnable placé dans les mêmes circonstances? — Code du travail, RLRQ, ch. C-27, art. 59.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En juin 2018, l’intimé-syndicat conteste par moyen de grief la décision du demandeur-employeur, de mettre à pied l’ensemble des salariés de premiers soins par l’entremise d’un grief déposé en vertu de l’article 59 du Code du travail, RLRQ, ch. C-27. À ce moment, aucune convention collective ne lie le syndicat et l’employeur. En rejetant la plainte, l’arbitre conclut que l’employeur a agi de façon raisonnable en licenciant l’ensemble des salariés de l’accréditation, compte tenu des demandes salariales syndicales dans le cadre de la négociation et que la décision de ce dernier aurait été la même en dehors d’un processus de syndicalisation. La Cour supérieure, appelée à réviser la décision arbitrale, détermine qu’elle n’a pas de motif d’intervention eu égard à la norme de la décision raisonnable qui s’applique dans les circonstances. La Cour d’appel, quant à elle, intervient pour corriger ces premières décisions en raison de leur application erronée du test énoncé par la Cour dans Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c. Compagnie Wal-Mart du Canada, 2014 CSC 45. En procédant à sa propre analyse de ce test, la cour relève que l’employeur n’a jamais procédé à une mise à pied des salariés par le passé. Le fait d’avoir procédé au licenciement violait donc le droit des employés au maintien de leurs conditions de travail.