Renseignements sur les dossiers
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41100
Nabil Ben Naoum c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, RE: Certificate of Taxation | |
| 2025-01-27 | Certificat de taxation délivré à, Pascale-Catherine Guay | |
| 2025-01-27 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de: $1,011.55, Reg | |
| 2025-01-27 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-10-18 | Mémoire de frais, EN RÉVISION, complété le : 2024-10-25 | Procureur général du Canada |
| 2024-08-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-254-22, 2023 CAF 219, daté du 9 novembre 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-06-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-02-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Procureur général du Canada |
| 2024-02-26 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Recu 2024-02-27), complété le : 2024-02-27, (Version imprimée déposée le 2024-02-26) |
Procureur général du Canada |
| 2024-01-29 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2024-01-29 | |
| 2024-01-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Version modifié de l'avis de demande - Ordonnance de CA - Version modifié de la mémoire - Formulaire d'acces au public à l'information - Preuve de signification - Frais de dépôt , complété le : 2024-06-14, (Version électronique déposée le 2024-01-09) |
Nabil Ben Naoum |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ben Naoum, Nabil | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ben Naoum, Nabil
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Virginie Harvey
200, boul. René-Lévesque Ouest
Complexe Guy-Favreau, Tour Est, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8768
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : pascale.guay@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Obligation vaccinale ordonnée par le gouvernement fédéral dans le secteur aérien suspendue ou abrogée antérieurement à l’audition du contrôle judiciaire — Demandes de contrôle judiciaire radiées en raison de leur caractère théorique — Les principes régissant l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’entendre des affaires qui seraient considérées théoriques devraient ils être modifiés dans le contexte des arrêtés d’urgence?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a déposé une demande de contrôle judiciaire dans laquelle il contestait l’obligation vaccinale, comportant quelques exceptions, pour les voyageurs aériens de se faire vacciner contre la COVID 19, d’octobre 2021 à juin 2022.
Conformément à une requête du défendeur, après que les obligations vaccinales ont pris fin, la Cour fédérale a appliqué le critère établi dans l’arrêt Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342, et a radié la demande de contrôle judiciaire au motif qu’elle était devenue théorique et que l’audition de la demande malgré son caractère théorique n’était pas justifiée.
La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel, statuant qu’aucune erreur susceptible de contrôle ne permettrait à cette cour d’intervenir, et que la Cour fédérale avait décrit de manière correcte l’approche à adopter dans le cadre de la requête en radiation de la demande en raison de son caractère théorique.
Décisions des juridictions inférieures
Demande de contrôle judiciaire radiée en raison de son caractère théorique
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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