Renseignements sur les dossiers
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41107
A.T. c. Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO), et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-10-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, par courriel. | |
| 2024-10-23 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2024-10-11 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2024-10-07 | Correspondance provenant de | A.T. |
| 2024-09-13 |
Documentation supplémentaire, à la requête en reexamen - 2 documents reçus 13-09-2024 - document additional reçu 20-09-2024 - requête à la registraire reçue 25-09-2024 |
A.T. |
| 2024-09-09 | Correspondance provenant de | A.T. |
| 2024-09-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), objet: demande de ré-examen - ne prends pas position | Children's Aid Society of Ottawa (CAS O) |
| 2024-09-06 | Avis de changement de procureur | York Region Children's Aid Society (CAS Y) |
| 2024-08-16 | Avis de changement de procureur | Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) |
| 2024-08-16 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISION avec une requête en prorogation de délai de service et dépôt de la requête en réexamen, complété le : 2024-08-23 |
A.T. |
| 2024-05-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-05-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-05-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Il n’est pas nécessaire d’examiner la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel. La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. Toutes les autres requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M52470, daté du 14 mai 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-05-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement; Rejeté(e) |
|
| 2024-05-09 |
Décision sur requête diverse, Voir le jugement Accordée |
|
| 2024-04-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-02 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2024-03-04 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario Manquant la preuve de signification, incomplet |
A.T. |
| 2024-03-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne prend pas une position sur la demande mais participera à l'appel si la demande est accordée., complété le : 2024-03-13, (Version imprimée due le 2024-03-11) | Children's Aid Society of Ottawa (CAS O) |
| 2024-02-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne prend pas une position sur la demande mais participera à l'appel si la demande est accordée., complété le : 2024-03-13, (Version imprimée due le 2024-03-06) | York Region Children's Aid Society (CAS Y) |
| 2024-02-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne prend pas une position sur la demande mais participera à l'appel si la demande est accordée., complété le : 2024-03-13, (Version imprimée due le 2024-02-29) | Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) |
| 2024-02-13 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour le dépôt d'un mémoire volumineux amendée. Requête à accelerer et prolongation de délai., complété le : 2024-03-13 |
A.T. |
| 2024-02-01 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 02/01/2024 | |
| 2024-01-22 | Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), à signifier et déposer un mémoire volumineux., complété le : 2024-02-07 | A.T. |
| 2024-01-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-02-07 | A.T. |
| 2021-07-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, 23B, Formulaire a l'acces du public | A.T. |
| 2021-07-14 | Avis de requête diverse, (Format lettre), Pour une ordonnance de la Cour pour un intervenant indépendant tiers, complété le : 2024-02-07 | A.T. |
| 2021-07-14 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Demande amendée déposée 01/08/2024 MANQUANTS: Requête pour un mémoire volumineux-reçu 01/21/2024 Formulaire à l'acces du public-reçu 02/08/2024 Avis de demande amendé-reçu 02/13/2024 Frais de dépôt-reçu 02/02/2024, complété le : 2024-03-13 |
A.T. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.T. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) | Intimé(e) | Actif |
| Children's Aid Society of Ottawa (CAS O) | Intimé(e) | Actif |
| York Region Children's Aid Society (CAS Y) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A.T.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO)
Procureur(s)
15 Grosvenor Street, Ground Floor
Toronto, Ontario
M7A 2G6
Téléphone : (437) 221-7701
Télécopieur : (416) 314-2379
Courriel : douglas.lee@ontario.ca
Partie : Children's Aid Society of Ottawa (CAS O)
Procureur(s)
Julie Daoust
50 Carroll Street
Toronto, Ontario
M4M 3G3
Téléphone : (416) 864-3301
Courriel : cjenkins@cjenkinslaw.ca
Partie : York Region Children's Aid Society (CAS Y)
Procureur(s)
Alison S Moonsie-Mohan
16915 Leslie St
Newmarket, Ontario
L3Y 9A1
Téléphone : (905) 895-2318 Ext : 6403
Télécopieur : (905) 895-9047
Courriel : anna.harris@yorkcas.org
Sommaire
Mots-clés
Droits de la personne — Contrôle judiciaire — Les droits de la personne peuvent-ils être invoqués pour contester la pratique des agences de protection de l’enfance qui consiste à retirer un enfant à un parent au motif que celui-ci a des déficiences mentales, un motif de distinction illicite?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Le Tribunal des droits de la personne a rejeté la plainte de la demanderesse parce que les questions qu’elle y soulevait étaient visées dans d’autres instances judiciaires ou administratives. Dans sa plainte, la demanderesse affirmait avoir été victime de discrimination fondée sur une déficience mentale par deux sociétés d’aide à l’enfance lorsque celles-ci ont appréhendé ses enfants et sollicité la tutelle de l’État. La demanderesse a demandé au Tribunal de réexaminer sa décision, sans succès. Elle a ensuite présenté une demande de contrôle judiciaire, laquelle a été rejetée. La Cour d’appel a prolongé jusqu’au 31 mai 2021 le délai permettant à la demanderesse de déposer un dossier de requête en autorisation d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2021 ONSC 1718, 592/20
Rejet de la demande de contrôle judiciaire de la demanderesse.
Cour d’appel de l’Ontario
Prorogation de délai accordée pour permettre à la demanderesse de déposer son dossier de requête en autorisation d’appel avant une date fixe.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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