Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Pêches — Infractions fédérales — Preuve — Demanderesses accusées des infractions relatives au rejet de substances nocives contrairement à la Loi sur les pêches — La juge de première instance a conclu à la fiabilité des résultats d’analyse des effluents — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que la juge de première instance n’a pas fait une application erronée d’une présomption de fiabilité? — Loi sur les pêches, L.R.C., ch. F-14, art. 36(3)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses exploitent une mine de métal. Elles ont été accusées de 100 chefs d’accusation sous la Loi sur les pêches. Plusieurs des chefs d’accusation sont en lien avec des rejets de substances nocives dont la concentration dépasse des normes réglementaires. La preuve au soutien de ces accusations comprenait des résultats d’analyse des effluents. Lors du procès, les demanderesses étaient d’accord avec le ministère public que ces résultats étaient admissibles au procès, mais elles ont contesté leur fiabilité.

La juge de première instance a conclu à la fiabilité des résultats d’analyse. Pour les infractions en lien avec des rejets de substances nocives, elle a conclu que les résultats d’analyse constituaient une preuve hors de tout doute raisonnable de la culpabilité des appelants de la majorité des chefs d’accusation. La juge de première instance a reconnu les demanderesses coupables de 93 chefs d’accusation et les a condamnées à payer une amende de 15 millions de dollars pour l’ensemble des infractions.

En appel, les demanderesses ont fait valoir que la juge de première instance a fait une application erronée d’une présomption de fiabilité des résultats d’analyse. La Cour d’appel a conclu que la juge de première n’a pas fait une application d’une présomption de fiabilité. Plutôt, la Cour d’appel a conclu que la juge de première instance a conclu à la fiabilité des résultats après avoir fait l’analyse de l’ensemble de la preuve. La Cour d’appel a rejeté l’appel.