Renseignements sur les dossiers

Accès à l’information — Demande d’accès à l’information — Des documents pertinents détenus par le ministère de la Santé de l’Alberta ont été transmis à Santé Canada — La demanderesse faisait l’objet d’un de ces documents — La demanderesse s’est opposée à la communication de ce document — La demanderesse a demandé la communication de sept catégories de documents — L’intimé a refusé — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en confirmant la décision de ne pas exiger la production de certains dossiers dont on allègue la pertinence quant aux questions soulevées dans les demandes sous-jacentes présentées en vertu de l’art 44 de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, c. A-1? — Dans l’affirmative, les principes de l’équité procédurale ont-ils été violés? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en confirmant la décision de ne pas exiger la production de certains dossiers dont on allègue la pertinence quant à une question constitutionnelle qui aurait été soulevée dans le cadre des demandes sous-jacentes? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en omettant d’établir ou d’appliquer le critère de la pertinence qui s’applique dans le contexte d’une requête en vue d’exiger la communication de dossiers faisant partie de la demande présentée en vertu de l’art. 44?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2017, Santé Canada a reçu une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, c. A-1, visant l’obtention de copies de documents détenus par le ministère de la Santé de l’Alberta qui avaient été transmis à Santé Canada. Preventous Collaborative Health, qui faisait, entre autres, l’objet des documents demandés, a reçu un avis de la demande. Ayant entendu les objections soulevées par Preventous, Santé Canada a avisé qu’une version caviardée du document serait communiquée. Preventous a demandé la révision judiciaire de cette décision en vertu de l’art. 44 de la Loi sur l’accès à l’information, affirmant notamment que le rapport de vérification ne « relevait » pas de Santé Canada au sens de l’art. 4 de la Loi sur l’accès à l’information, car Santé Canada ne l’avait pas légalement obtenu. Le ministre de la Santé a signifié un affidavit présentant de la preuve quant à la réponse donnée par Santé Canada à la demande faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, notamment de la preuve concernant la façon dont Santé Canada est entré en possession du document, comprenant une copie de la correspondance du ministère de la Santé de l’Alberta lui communiquant le rapport de vérification comme pièce à l’affidavit. Au cours du contre-interrogatoire du déposant, Preventous a demandé des engagements quant à la production de sept catégories de documents. Le ministre de la Santé a refusé au motif que les documents sollicités n’étaient pas pertinents et que Preventous n’avait pas le droit de demander des engagements durant un contre-interrogatoire à l’égard d’un affidavit.

En dernière analyse, la Cour d’appel fédérale a estimé que la règle 317 ne s’appliquait pas aux demandes fondées sur l’art. 44 : Canada (Santé) c. Preventous Collaborative Health, 2022 CAF 153. Elle a expliqué que le dossier relatif à une demande fondée sur l’art. 44 peut être constitué en se basant sur les règles 4 et 313, ainsi que la compétence plénière de la cour. Elle a refusé de trancher la question de savoir si les documents demandés étaient pertinents ou si le recours avait été exercé en temps opportun. Preventous a par la suite présenté une requête interlocutoire conformément aux règles 4 et 313 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, et à la compétence plénière de la cour, pour exiger la production de trois catégories de documents. La juge chargée de la gestion de l’instance a rejeté la requête au motif qu’elle avait été déposée tardivement. L’appel interjeté par Preventous devant la Cour fédérale a été rejeté au motif que les documents demandés n’étaient pas pertinents. L’appel interjeté à la Cour d’appel par Preventous a été rejeté.