Renseignements sur les dossiers

Assurances — Assurance automobile — Responsabilité du fait d’autrui — Consentement implicite — Quelle est l’approche analytique appropriée pour trancher la question de savoir si le conducteur d’un véhicule motorisé est en possession de celui-ci avec le consentement du propriétaire? — L’existence d’un consentement implicite doit-elle être appréciée selon la perspective du propriétaire du véhicule ou selon celle du conducteur, ou les deux? — Quelles circonstances peuvent être prises en compte pour décider s’il y a consentement implicite ou non? — Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, c. 318, art. 86.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Alors qu’elle marchait le long d’une route, l’intimée Tracy Ann Ward (« Mme Ward ») a été happée de derrière par un véhicule que conduisait Anthony Thomas. Elle a subi des blessures très sévères, notamment un traumatisme cérébral grave. Sa tutrice à l’instance est sa mère, Ellen Ward. La nature des blessures subies par Mme Ward et les dommages-intérêts qui ont été accordés sont pour l’essentiel incontestés. La question la plus importante consistait à savoir lesquels des défendeurs étaient responsables.

Le concessionnaire automobile demandeur, Harris Victoria Chrysler Dodge Jeep Ram Ltd. (« Harris »), a permis à l’intimée Aggatha Siah, une cliente, de garder un véhicule en sa possession pendant 10 jours pendant que Harris tentait de lui trouver un financement acceptable afin qu’elle puisse l’acheter. Le neuvième jour, pendant que Mme Siah faisait une sieste, sa conjointe a permis à un tiers, M. Thomas, d’utiliser le véhicule pour faire une commission. À l’insu de Mme Siah ou de sa conjointe, M. Thomas avait consommé de la métamphétamine et une autre drogue plus tôt dans l’après-midi. Il se serait endormi au volant du véhicule et aurait traversé le terre-plein central avant d’aller happer sévèrement Mme Ward, tuant du même coup la sœur de cette dernière.

Les poursuites contre Mme Siah et Harris se fondaient sur les dispositions relatives à la responsabilité du fait d’autrui figurant à l’art. 86 de la Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, c. 318. La juge de première instance a conclu que M. Thomas avait conduit négligemment et causé les blessures de Mme Ward; que Mme Siah n’avait pas acheté le véhicule et que Harris était par conséquent le propriétaire en possession au moment de l’accident; et que Harris avait implicitement consenti à ce que Mme Siah permette à des amis ou à des membres de sa famille d’utiliser le véhicule. Harris a interjeté appel, mais celui-ci a été rejeté.