Renseignements sur les dossiers
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41137
James Ellingson c. Procureur général de(du) Canada au nom des États-Unis d'Amérique
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-06-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-05-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-05-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-05-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro 27733, 2023 BCSC 2335, daté du 15 décembre 2023, est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême. Annulé |
|
| 2024-04-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-03-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), ., complété le : 2024-04-24 | James Ellingson |
| 2024-03-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-03-21) | Procureur général de(du) Canada au nom des États-Unis d'Amérique |
| 2024-03-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque preuve de signification (Rec'd 2024-03-19), complété le : 2024-03-19, (Version imprimée déposée le 2024-03-15) | Procureur général de(du) Canada au nom des États-Unis d'Amérique |
| 2024-02-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-02-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | James Ellingson |
| 2024-02-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | James Ellingson |
| 2024-02-13 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manqaunt: - Preuve de signification - Frais de dépôt (Reçu 2024-03-15) , complété le : 2024-04-24, (Version imprimée déposée le 2024-02-20) |
James Ellingson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ellingson, James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de(du) Canada au nom des États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ellingson, James
Procureur(s)
Joshua D. Oppal
1122 Mainland Street
Suite 335
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5L1
Téléphone : (614) 687-7078
Télécopieur : (604) 687-3022
Courriel : mbolton@bolton-law.ca
Partie : Procureur général de(du) Canada au nom des États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
900-840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Courriel : Rachel.Enoch@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, room 556
Ottawa, Ontario
K2P 6L2
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Extradition — Audiences relatives à l’incarcération — Preuve — Le juge de l’audience relative à l’incarcération a-t-il commis une erreur en refusant d’ordonner la production de documents en possession de tiers nécessaires pour que l’audience d’extradition soit équitable? — Le juge de l’audience relative à l’incarcération a-t-il commis une erreur en statuant que la personne intéressée n’avait pas droit à la divulgation des documents concernant la fiabilité évidente de la preuve en vue de l’incarcération?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les États-Unis d’Amérique cherchent à obtenir l’extradition de M. Ellingson en raison d’une conduite reprochée correspondant au trafic de substances désignées et à la vente d’une substance représentée ou offerte comme étant du cannabis. L’audience relative à l’incarcération sera fondée sur le dossier d’extradition et un dossier supplémentaire d’extradition. M. Ellingson a demandé une ordonnance exigeant que le service de police de Vancouver produise des documents relatifs à deux hommes qui ne sont pas coaccusés. Le juge de l’audience relative à l’incarcération a rejeté l’ordonnance de production. M. Ellingson n’a pas de droit d’appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.
Décisions des juridictions inférieures
Rejet de la demande de divulgation
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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