Renseignements sur les dossiers

Accès à l’information — Exceptions — Renseignements personnels — Renseignements concernant un employé et portant sur son poste ou ses fonctions — La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en concluant que les images vidéo des agents n’étaient pas des renseignements portant sur le poste ou les fonctions de ces agents au sens de l’al. 3j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui aurait permis leur divulgation? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en concluant que l’Agence des services frontaliers du Canada avait, à bon droit, recouru au par. 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information pour refuser la communication des images vidéos? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en concluant que l’Agence des services frontaliers du Canada avait traité la demande d’accès à l’information en s’acquittant de son devoir prévu à l’art. 25 de la Loi sur l’accès à l’information? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en concluant que l’application du par. 19(2) de la Loi sur l’accès à l’information débordait du cadre de l’appel? — Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, c. A-1, art. 19(1) — Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, c. P-21, art. 3j) « renseignements personnels ».

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Le demandeur, Régis Beniey, produit auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada une demande d’accès à l’information. L’Agence ne lui communique que certains rapports écrits et images vidéo, se fondant sur l’art. 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information, qui oblige le responsable de l’institution fédérale de refuser la communication de documents contenant des renseignements personnels. Après avoir reçu le rapport du Commissaire à l’information du Canada, qui rejette sa plainte, M. Beniey exerce un recours en révision fondé sur le par. 41(1) de la Loi. Il demande de déclarer que l’Agence ne peut pas s’appuyer sur le par. 19(1) pour refuser de communiquer certains enregistrements et d’ordonner au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de répondre intégralement à la demande d’accès à l’information. Monsieur Beniey reproche à l’Agence d’avoir erré dans son interprétation de la définition de renseignements personnels, et plus particulièrement, de l’exception prévue à l’al. 3j) de la Loi sur les renseignements personnels, qui vise spécifiquement les renseignements des employés d’une institution fédérale, portant sur leur poste ou leurs fonctions.

La Cour fédérale accueille la demande de M. Beniey et retient que les images prélevées tombent sous l’exception à la définition de renseignements personnels de l’al. 3j) de la LPRP, en tant que renseignements portant sur le poste et les fonctions des agents concernés. La cour ordonne à l’Agence de lui transmettre les images vidéo identifiées. La Cour d’appel fédérale rejette l’appel principal de M. Beniey et accueille l’appel incident. Elle infirme le jugement de première instance et rejette le recours entrepris par M. Beniey. L’Agence pouvait, à bon droit, recourir au par. 19(1) pour refuser la divulgation des images des agents apparaissant sur les images vidéo.