Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Commerce international — Accord économique et commercial global Canada-Union européenne — Compétence — Norme de contrôle — Un fournisseur de l’Union européenne a contesté une exigence dans un appel d’offres de l’Ontario selon laquelle la production devait avoir lieu au Canada — Un décideur administratif a rendu une décision rejetant la plainte du fournisseur — La Cour divisionnaire a annulé l’appel d’offres et la décision du décideur administratif — La Cour d’appel a accueilli l’appel — Quelle méthode convient-il d’adopter pour examiner si le Canada a respecté ses obligations en matière de commerce international dans le cadre du contrôle de décisions administratives et judiciaires ? — L’Ontario a-t-il manqué à l’obligation que lui imposait un accord commercial de fournir un processus de contrôle national indépendant relativement aux demandes ? — Dans l’affirmative, quelles sont les conséquences d’un tel manquement ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2021, le ministère des Transports de l’Ontario a présenté un appel d’offres visant la production de cartes d’identité. L’appel d’offres comprenait une exigence selon laquelle la production devait avoir lieu au Canada. La demanderesse, Thales DIS Canada Inc. (« Thales »), a fait une offre concernant le projet, proposant de produire le papier cartonné dans une usine de fabrication en Pologne. Thales a contesté l’exigence voulant que le papier cartonné soit produit au Canada en ayant recours à un processus de contrôle interne des appels d’offres au sein du gouvernement de l’Ontario. Thales a soutenu que l’exigence portait atteinte aux obligations du Canada en matière de non-discrimination en vertu de l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne (« AÉCG »). À l’issue de ce processus, une décision a été rendue rejetant la plainte de Thales au motif que l’exigence s’inscrivait dans le cadre de l’exception relative à la sécurité publique prévue aux termes de l’AÉCG, et rejetant également l’argument de Thales selon lequel le gouvernement de l’Ontario a omis de mettre en œuvre un processus de règlement des différends adéquat en vertu de l’AÉCG. Thales a présenté une demande de contrôle judiciaire, contestant la décision rejetant sa plainte et l’appel d’offres en soi. La Cour divisionnaire a accueilli la demande en contrôle judiciaire. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel de l’Ontario et a rejeté la demande en contrôle judiciaire de Thales. Elle a conclu que les juges majoritaires de la Cour divisionnaire ont commis une erreur dans leur application de la norme de contrôle de la décision raisonnable en tranchant, à tort, la question de nouveau. En appliquant la norme de contrôle de la décision raisonnable, la Cour d’appel a conclu que la décision était raisonnable. En outre, elle a statué que l’appel d’offres ne pouvait faire l’objet de contrôle judiciaire.