Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Jugements sommaires partiels — Partie à des accords sur le pétrole et le gaz cédant ses intérêts à une tierce partie sans le consentement de l’autre partie aux accords — Partie cédante faisant valoir que le consentement de l’autre partie n’est pas nécessaire pour la cession de bon nombre des accords et sollicitant un jugement sommaire partiel sur cette question — Cour d’appel infirmant l’ordonnance de jugement sommaire partiel — La jurisprudence provinciale en matière d’appel portant sur les demandes de jugement sommaire partiel a-t-elle miné le changement de culture envisagé par notre Cour dans l’arrêt Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC7? — Quel est le critère approprié pour un jugement sommaire partiel qui correspond à l’arrêt Hryniak de notre Cour? — Quel est le critère approprié pour l’interprétation de contrats type dans le contexte de demandes visant un jugement sommaire partiel? — Le droit canadien requiert-il un procès complet pour l’interprétation de tels contrats?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Harvest Operations Corp. (« Harvest »), et les défenderesses, collectivement Canadian Natural Resources Limited (« CNRL »), étaient parties à bon nombre d’accords sur le pétrole et le gaz. Harvest a cherché à céder ses intérêts dans un certain nombre de ces accords à l’autre demanderesse, Spoke Resources Ltd. (« Spoke »). CNRL a refusé de consentir aux cessions. CNRL a déposé une déclaration contre Harvest et Spoke. Harvest et Spoke ont sollicité un jugement sommaire partiel relativement à certains des accords, qui selon elles ne nécessitaient pas le consentement de CNRL pour leur cession. La juge en cabinet a conclu que la question convenait bien à un jugement sommaire partiel. Elle a conclu que dans chacun des accords en question, aucun consentement n’était requis et a donc accordé le jugement sommaire partiel. La Cour d’appel a accueilli l’appel. Elle a conclu que l’on ne pouvait pas dire, sur le fondement du dossier de preuve, que la décision de validité concernant les accords, nécessitant le consentement de CNRL n’aurait aucun effet possible sur l’interprétation des accords en question dans la demande de jugement sommaire partiel. Par conséquent, il n’a pas été établi que le jugement sommaire partiel a permis d’obtenir un résultat juste et équitable dans les circonstances.