Renseignements sur les dossiers
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41152
Christopher Michael Fowler, et al. c. Family and Children’s Services of the Waterloo Region, Alison Scott and Lynne Marie Frye
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, RE: Certificate of Taxation | |
| 2025-02-07 | Certificat de taxation délivré à, James C. Dakin | |
| 2025-02-07 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de: 1 085,39$, Reg | |
| 2025-02-07 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-09-26 | Mémoire de frais, EN RÉVISION, complété le : 2024-10-03 | Family and Children’s Services of the Waterloo Region, Alison Scott and Lynne Marie Frye |
| 2024-08-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CV-0397, 2024 ONCA 41, daté du 22 janvier 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-07-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-06-24) | Christopher Michael Fowler |
| 2024-06-17 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de la cour d'appel, (Version imprimée due le 2024-06-24) | Christopher Michael Fowler |
| 2024-04-04 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-04) | Family and Children’s Services of the Waterloo Region, Alison Scott and Lynne Marie Frye |
| 2024-04-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-04) | Family and Children’s Services of the Waterloo Region, Alison Scott and Lynne Marie Frye |
| 2024-04-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-04) | Family and Children’s Services of the Waterloo Region, Alison Scott and Lynne Marie Frye |
| 2024-03-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'applicant avise que les ordonnances des cours inférieur seront déposé vers le 10 avril 2024. , (Version imprimée due le 2024-03-14) | Christopher Michael Fowler |
| 2024-03-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-03-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Document 23B, (Version imprimée due le 2024-03-14) | Christopher Michael Fowler |
| 2024-03-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Document 23A, (Version imprimée due le 2024-03-14) | Christopher Michael Fowler |
| 2024-03-07 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnances de la cour d'appel (17 juin 2024) - Frais de dépot (Reçu 27 mars 2024), complété le : 2024-06-17, (Version imprimée due le 2024-03-14) |
Christopher Michael Fowler |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fowler, Christopher Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
| Tara Marie Fowler and Shawna Lynn Fowler | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Family and Children’s Services of the Waterloo Region, Alison Scott and Lynne Marie Frye | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fowler, Christopher Michael
Procureur(s)
Adam Elkeeb
400 Erie Street East
Unit 1
Windsor, Ontario
N9A 3X4
Téléphone : (519) 966-1300
Télécopieur : (519) 966-1079
Courriel : ray@clplaw.net
Partie : Tara Marie Fowler and Shawna Lynn Fowler
Procureur(s)
Adam Elkeeb
400 Erie Street East
Unit 1
Windsor, Ontario
N9A 3X4
Téléphone : (519) 966-1300
Télécopieur : (519) 966-1079
Courriel : ray@clplaw.net
Partie : Family and Children’s Services of the Waterloo Region, Alison Scott and Lynne Marie Frye
Procureur(s)
4 Robert Speck Parkway
Suite 100
Mississauga, Ontario
L4Z 1S1
Téléphone : (905) 285-9963 Ext : 41018
Courriel : james.dakin@intact.net
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Introduction de l’instance — Motion en radiation de la déclaration — Parent d’accueil responsable des soins d’une pupille de la Couronne — La pupille de la Couronne a allégué avoir été victime d’agression sexuelle — La société de l’aide à l’enfance a enquêté sur les allégations — L’arrêt Syl Apps Secure Treatment Centre c. B.D, 2007 CSC 38, a-t-il établi une règle catégorique portant que les sociétés de l’aide à l’enfance peuvent uniquement avoir une obligation de diligence envers les enfants qu’ils desservent, et jamais envers un parent ou tout autre tiers?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Fowler est le père d’une famille d’accueil auprès de laquelle la Family and Children’s Services of the Waterloo Region (« FCS ») a placé un enfant. Lorsque l’enfant a allégué être victime d’agression sexuelle, la FCS a fait enquête. Les demandeurs ont poursuivi la FCS et deux de ses employés pour manquement à une obligation légale et à une obligation de diligence, ainsi que pour diffamation. Ils ont allégué que les lacunes et les manquements dans le cadre de l’enquête de la FCS ont mené à l’éclatement de la leur famille. Les intimées ont présenté une demande en radiation de l’acte de procédure pour absence de cause d’action raisonnable, en vertu de l’al. 21.01(1)b) des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194.
Après avoir appliqué les arrêts Syl Apps Secure Treatment Centre c. B.D, 2007 CSC 38, et J.B. v. Ontario (Children and Youth Services), 2020 ONCA 198, la juge saisie de la motion a radié les demandes au motif qu’elles ne révélaient aucune cause d’action raisonnable. L’appel de M. Fowler a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Les demandes contre les intimées sont radiées.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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