Renseignements sur les dossiers
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41160
Amy Elysia Soranno, et al. c. Sa Majesté le Roi
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA48615 et CA48616, 2024 BCCA 5, daté du 12 janvier 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-15 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 17 avril 2024), complété le : 2024-04-17, (Version imprimée due le 2024-04-22) |
Amy Elysia Soranno |
| 2024-04-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-11, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-03-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert le 12 mars 2024 | |
| 2024-03-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) | Amy Elysia Soranno |
| 2024-03-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la Cour de première instance, preuve de signification et frais de dépôt (Reçu 2024-03-15), complété le : 2024-03-15, (Version imprimée déposée le 2024-04-22) | Amy Elysia Soranno |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Soranno, Amy Elysia | Demandeur(eresse) | Actif |
| Schafer, Nicholas Steven George | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Soranno, Amy Elysia
Procureur(s)
Ritchie Mill
10171 Saskatchewan Dr NW #414
Edmonton, Alberta
T6E 4R5
Téléphone : (780) 655-1611
Courriel : peter@sankoffcriminallaw.com
Partie : Schafer, Nicholas Steven George
Procureur(s)
Ritchie Mill
10171 Saskatchewan Dr NW #414
Edmonton, Alberta
T6E 4R5
Téléphone : (780) 655-1611
Courriel : peter@sankoffcriminallaw.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Counsel- Criminal Appeals
600-865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (780) 422-5402
Courriel : Maegan.Richards@gov.bc.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Infractions — Dans quelles circonstances le fait d’entraver une activité illicite constitue-t-il un méfait?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Madame Soranno et M. Schafer ont participé à une manifestation pour les droits des animaux se déroulant à une ferme porcine. Un groupe de manifestants sont entrés par effraction dans une étable et un local de reproduction et y ont occupé les lieux, ce qui a interrompu les activités d’élevage pendant environ six heures. Madame Soranno et M. Schafer ont été accusés de méfait et d’introduction par effraction pour commettre un méfait. Au cours du procès, le juge a refusé de permettre au procureur de la défense de continuer à contre-interroger un des propriétaires de la ferme au sujet du traitement et de la gestion sanitaire des porcs, puis il a conclu qu’un enregistrement vidéo de maltraitance animale n’était pas admissible en preuve. Le jury a déclaré Mme Soranno et M. Schafer coupables relativement aux deux chefs d’accusation. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Verdicts de culpabilité pour méfait et pour entrée par effraction avec commission d’un méfait.
Élément de preuve déclaré inadmissible.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2024 BCCA 5 (en anglais seulement)
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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