Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41161
Sylvie Gabriel c. Mike Ward
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-01-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-01-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-01-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel en vertu de la règle 64 des Règles de la Cour suprême du Canada est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt des documents manquants à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en rejet de la demande en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel en vertu de la règle 64 des Règles de la Cour suprême du Canada est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010510-227, 2024 QCCA 1, daté du 8 janvier 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-01-09 | Décision sur requête pour faire déclarer une procédure vexatoire, Voir la décision sur la demande | |
| 2025-01-09 | Décision sur requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, Voir la décision sur la demande | |
| 2025-01-09 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-11-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-12 | Présentation de requête pour faire déclarer une procédure vexatoire, pour considération par la Cour | |
| 2024-11-12 | Présentation de requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-10 | Requête pour faire déclarer une procédure vexatoire, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard), complété le : 2024-10-10, (Version imprimée déposée le 2024-10-15) | Mike Ward |
| 2024-10-10 | Requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, (Format livre), complété le : 2024-10-10, (Version imprimée déposée le 2024-10-15) | Mike Ward |
| 2024-09-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, Par LA JUGE MARTIN | |
| 2024-09-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Mar, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la demanderesse en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel en vertu de la règle 64 des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La demanderesse doit signifier et déposer une version modifiée de l’avis de demande d’autorisation d’appel indiquant la disposition législative sur laquelle la demande d’autorisation d’appel est fondée d’ici le 2 octobre 2024, auquel cas la registraire soumettra la demande d’autorisation d’appel à l’examen de la Cour en vertu de la règle 32 des Règles de la Cour suprême du Canada, ainsi que la requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel en vertu de la règle 64 des Règles de la Cour suprême du Canada. Dans l’éventualité où l’avis de demande d’autorisation d’appel conforme aux exigences de la règle 25(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada n’est pas signifié et déposé dans le délai prescrit, la requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel en vertu de la règle 64 des Règles de la Cour suprême du Canada sera rejetée. Jugement en conséquence |
|
| 2024-09-18 | Présentation de requête en prorogation de délai, Mar | |
| 2024-06-04 |
Réponse à requête en prorogation de délai, Manquant: - Preuve de signification (Recu 06-12-2024), complété le : 2024-06-12, (Version imprimée déposée le 2024-06-06) |
Mike Ward |
| 2024-05-31 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), Version modifié recu 10-01-2024 Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 10-01-2024) - Frais de dépôt, incomplet |
Sylvie Gabriel |
| 2024-05-27 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Frais de dépôt , complété le : 2024-09-18 |
Sylvie Gabriel |
| 2024-05-27 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié requise (Recu 05-31-2024) |
Sylvie Gabriel |
| 2024-05-27 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Jugement de la cour de la première instance | Sylvie Gabriel |
| 2024-05-07 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, Tous les parties | |
| 2024-04-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Mike Ward |
| 2024-04-04 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - 23A (Rec'd 2024-04-10), complété le : 2024-04-10 |
Mike Ward |
| 2024-03-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2024-03-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Requête de prorogation de délai (Rec'd 2024-05-27) - Page couverture modifié (Rec'd 2024-05-27) - Avis de demande modifié citant la bonne provision légale (Rec'd 10-01-2024) - 23A (2024-05-31) - Jugement de QCCQ signé (Rec'd 2024-05-27) - Preuve de signification (Rec'd 2024-05-27) - Frais de dépôt (Rec'd 2024-05-27), complété le : 2024-10-01 |
Sylvie Gabriel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gabriel, Sylvie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ward, Mike | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gabriel, Sylvie
Procureur(s)
762 bl. des Chutes
Québec, Québec
G1E 2B9
Téléphone : (418) 929-2349
Courriel : stharvey15@yahoo.ca
Partie : Ward, Mike
Procureur(s)
1155 boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 1715
Montréal, Québec
H3B 2K8
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 288-8908
Courriel : jhgrey@greycasgrain.net
Sommaire
Mots-clés
Prescription — Recours en responsabilité civile pour diffamation, harcèlement et intimidation — Demande en irrecevabilité pour cause de prescription du recours — Dans les circonstances du présent dossier, est ce que la prescription est acquise, ce qui aurait pour effet de mettre fin au litige?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Sylvie Gabriel, a un fils qui, depuis sa naissance, souffre du syndrome de Treacher Collins, et qu’entre 2005 et 2009, se fait connaître à titre de chanteur. L’intimé, Mike Ward, est un humoriste professionnel. Il présente un spectacle qui comprend un numéro dans lequel il se moque de certaines personnalités du milieu artistique québécois, dont le fils de la demanderesse. Débutant en 2012, la demanderesse est impliquée dans un litige qui aboutit à la Cour suprême du Canada où celle-ci conclut que les éléments constitutifs d’un recours en discrimination fondé sur la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, n’ont pas été établis. En janvier 2022, la demanderesse intente une action en responsabilité civile pour diffamation et harcèlement/intimidation contre l’intimé. L’intimé présente une requête en irrecevabilité (au motif que l’action est prescrite) et en abus. La Cour du Québec déclare que l’action de la demanderesse est prescrite, mais qu’il n’est pas possible de la qualifier d’abusive. Elle accueille donc partiellement la demande en irrecevabilité et déclaration d’abus de l’intimé. La Cour d’appel du Québec rejette l’appel de la demanderesse. Elle conclut que l’action est prescrite.
Décisions des juridictions inférieures
Demande de l’intimé en irrecevabilité et déclaration d’abus du recours de la demanderesse accueillie en partie.
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible