Renseignements sur les dossiers
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41162
Pharmascience Inc. c. Janssen Inc. and Janssen Pharmaceutica N.V.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-07-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-06-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-06-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-06-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-69-22, 2024 FCA 10, daté du 12 janvier 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-05-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-04-24) | Pharmascience Inc. |
| 2024-04-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-01, (Version imprimée déposée le 2024-04-24) | Pharmascience Inc. |
| 2024-04-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-12) | Janssen Inc. and Janssen Pharmaceutica N.V. |
| 2024-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) | Janssen Inc. and Janssen Pharmaceutica N.V. |
| 2024-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) | Janssen Inc. and Janssen Pharmaceutica N.V. |
| 2024-04-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-17, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) | Janssen Inc. and Janssen Pharmaceutica N.V. |
| 2024-03-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-03-14; | |
| 2024-03-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-19) | Pharmascience Inc. |
| 2024-03-12 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B; Aucun document sensible n’a été reçu. , (Version imprimée déposée le 2024-03-19) |
Pharmascience Inc. |
| 2024-03-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-03-19) | Pharmascience Inc. |
| 2024-03-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: -Frais de dépôt;(Reçu 2024-03-20), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-03-19) |
Pharmascience Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pharmascience Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Janssen Inc. and Janssen Pharmaceutica N.V. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pharmascience Inc.
Procureur(s)
Sandon Shogilev
Bay Adelaide Centre
333 Bay Street, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 597-4142
Courriel : hradomski@goodmans.ca
Correspondant
50 O’Conner Piece
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8244
Télécopieur : (613) 298-2098
Courriel : andrew.montague-reinholdt@nelliganlaw.ca
Partie : Janssen Inc. and Janssen Pharmaceutica N.V.
Procureur(s)
Marian Wolanski
Megan Pocalyuko
TD North Tower, 77 King Street West
Suite 4020, P.O. Box 16
Toronto, Ontario
M5K 1A1
Téléphone : (416) 863-1771
Télécopieur : (416) 863-9171
Courriel : peter.wilcox@belmorelaw.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Propriété intellectuelle — Brevets — Médicaments — Demanderesse sollicitant l’approbation réglementaire de sa version générique des composantes de la combinaison brevetée des défenderesses — La question de savoir quel est le bon cadre d’analyse du principe du renoncement et de revoir son assise juridique est elle une question d’importance nationale pour la Cour suprême du Canada?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Janssen Pharmaceutical N.V. est la propriétaire inscrite du brevet 335, commercialisé par Janssen Inc. au Canada (collectivement, « Janssen »). Le brevet 335 comporte 63 revendications, portant sur les schémas posologiques associés à l’utilisation de palmitate de palipéridone en préparation injectable à action prolongée pour le traitement de la schizophrénie et des troubles connexes. Le palmitate de palipéridone est commercialisé sous la marque Invega Sustenna dans des seringues préremplies en doses de 50 mg, de 75 mg, de 100 mg et de 150 mg.
Pharmascience (« PMS ») a sollicité l’autorisation de commercialiser une version générique du palmitate de palipéridone, avant l’expiration du brevet, qui serait vendue dans la même posologie à l’exception des seringues préremplies de 75 mg. Elle a déposé un avis d’allégation selon lequel son produit ne contreviendrait pas au brevet 335. En réponse, Janssen Inc. a intenté une action contre PMS au titre l’art. 6 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93 133, affirmant qu’il y avait bien contrefaçon de son brevet 335. PMS a présenté une requête par laquelle elle demande la tenue d’un procès sommaire ou le rejet de l’action sous jacente.
Le juge de première instance a fait droit à la requête en vue du procès sommaire et conclu que le produit de PMS contreviendrait aux revendications du brevet. La décision a été confirmée en appel.
Décisions des juridictions inférieures
Action de la demanderesse en vue de la déclaration de violation, accueillie
Rejet de l’appel de la demanderesse
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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