Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Brevets — Médicaments — Demanderesse sollicitant l’approbation réglementaire de sa version générique des composantes de la combinaison, du schéma posologique et de l’administration des traitements brevetés des défenderesses — Le projet d’appel évoque-t-il toute question qui, en raison de son importance publique ou de l’importance de toute question de droit ou de toute question mixte de droit et de fait invoquée dans cette question, devrait être tranchée par la Cour ou qui pour toute autre raison telle que la nature ou l’importance justifie une décision de notre Cour?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINS RENSEIGNEMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC)

Janssen Pharmaceutical N.V. est la propriétaire inscrite du brevet 335, commercialisé par Janssen Inc. au Canada (collectivement, « Janssen »). Le brevet 335 comporte 63 revendications, portant sur les schémas posologiques associés à l’utilisation de palmitate de palipéridone à action prolongée pour le traitement de la schizophrénie et des troubles connexes. Le palmitate de palipéridone est commercialisé sous la marque Invega Sustenna dans des seringues préremplies en doses de 50 mg, de 75 mg, de 100 mg et de 150 mg.

Janssen Inc. a intenté une action au titre l’art. 6 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93 133, sollicitant, entre autres, une déclaration selon laquelle la demanderesse, Apotex Inc., entraînerait une contrefaçon de son brevet 335 si elle devait fabriquer, utiliser ou vendre sa version générique de la posologie et de l’administration brevetées de Janssen. Apotex a présenté une requête en vue d’un procès sommaire demandant le rejet de l’action de Janssen, au motif que son produit générique ne constituerait pas une contrefaçon du brevet 335, car elle n’offrirait pas la dose de 75 mg, qui est un élément essentiel de toutes les revendications du brevet 335. Le juge de première instance a rendu une déclaration selon laquelle le produit d’Apotex constituerait une contrefaçon indirecte du brevet 335, en incitant des tiers à la contrefaçon au moyen de la monographie du produit. Cette décision a été confirmée en appel.