Renseignements sur les dossiers

Cours — Requêtes en rejet d’une instance qui limite le débat — Diffamation — Moyens de défense valables — Commentaire loyal — Immunité relative — Pondération de l’intérêt public — Applicabilité de la malveillance aux moyens de défense et pondération de l’intérêt public — Application d’une loi de la Colombie-Britannique prévoyant le rejet des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP) — Action en diffamation visant des déclarations faites par de nombreux défendeurs après qu’un étudiant universitaire ait signalé des allégations d’agression physique et sexuelle à l’encontre d’un professeur — Le fardeau incombant au demandeur est-il allégé si l’expression reprochée concerne une conduite prétendument criminelle? — Le fardeau du demandeur est-il moins grand lorsqu’il poursuit de nombreuses personnes prenant part à un vaste débat public? — La publication d’une expression dans les médias sociaux diminue-t-elle l’intérêt public à la protéger? — Existe-t-il une exception en matière d’agression sexuelle à la règle voulant que l’expression d’une croyance honnête subjective ne puisse être malveillante? — Les expressions de croyance honnête faites dans une déclaration d’agression sexuelle à l’appui ou à l’encontre d’un plaignant se situent-elles à l’extrémité inférieure du spectre de protection à l’étape de pondération du critère anti-SLAPP? — Dans quelles circonstances la divulgation de cas de violence sexuelle à l’extérieur des canaux officiels de signalement mérite-t-elle d’être protégée selon le critère anti SLAPP et les règles concernant l’immunité relative? — Quelle est la bonne manière d’aborder la question de la malveillance dans les affaires d’agression sexuelle? — Dans quelles circonstances le droit à la réputation des personnes qui auraient commis des infractions sexuelles l’emporte-t-il sur l’intérêt public à permettre aux survivants d’agression sexuelle de parler de leurs expériences et du traumatisme qu’ils ont subi? — Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3, art. 4.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Les trois requêtes en question découlent de plusieurs requêtes présentées avant le procès en vertu de la Protection of Public Participation Act (« PPPA ») de la Colombie-Britannique. L’intimé, Steven Galloway, a intenté une action en diffamation contre plusieurs défendeurs, y compris tous les demandeurs. Monsieur Galloway est un romancier et ancien professeur titulaire. Selon lui, chacun des défendeurs l’a diffamé en répétant les allégations faites par un ancien étudiant aux études supérieures, le demandeur, A.B. Ces déclarations supposément diffamatoires seraient survenues sur différentes tribunes, notamment Twitter, et ce, durant plusieurs années. Les demandeurs ont cherché à faire rejeter l’action de M. Galloway pour divers motifs, dont le fait que leurs expressions étaient protégées parce qu’ils se trouvaient dans des situations d’immunité relative ou abordaient un enjeu d’intérêt public. La juge en cabinet a rejeté la plupart des requêtes fondées sur la PPPA, ce qui a fait en sorte que l’action de M. Galloway puisse suivre son cours à l’égard de la plupart des déclarations prétendument diffamatoires. Il y a eu des appels et appels incidents en Cour d’appel de la Colombie-Britannique (« CACB ») qui ont soulevé un grand nombre d’enjeux et remis en question l’application par la juge de divers éléments du cadre établi à l’art. 4 de la PPPA. La CACB a décidé que bon nombre des moyens l’invitaient à effectuer une nouvelle pondération, ce qui n’est pas son rôle. Selon elle, le cadre applicable tiré des arrêts 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association, 2020 CSC 22, [2020] 2 R.C.S. 587, et Bent c. Platnick, 2020 CSC 23, [2020] 2 R.C.S. 645, s’appliquait toujours même après l’arrêt Hansman c. Neufeld, 2023 CSC 14. La CACB a conclu qu’étant donné le cadre juridique et la preuve, le raisonnement de la juge était solide et témoignait d’un examen approfondi des questions qui lui étaient soumises. Elle a souscrit à ses conclusions globales et n’a décelé aucune erreur donnant lieu à révision.