Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Comité des demandes de renseignements, des plaintes et des rapports — Ordre des psychologues de l’Ontario — Quand les organismes réglementaires au Canada (de tels organismes règlementant des millions de Canadiens) peuvent-ils porter atteinte au droit à la liberté d’expression de leurs membres, particulièrement lorsque cette expression n’est pas liée aux objectifs de ces organismes réglementaires fixés par la loi ou à leur activité réglementée? — Les organismes réglementaires au Canada peuvent-ils porter atteinte à la liberté d’expression de leurs membres sans fournir l’analyse solide requise en qualifiant l’atteinte de mesure de réparation plutôt que de mesure disciplinaire, et quand peuvent-ils le faire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, le Dr Jordan Peterson est un psychologue clinicien agréé depuis 1999. Il est actif sur diverses plates-formes de médias sociaux où il se qualifie de psychologue clinicien et formule des commentaires sur diverses questions sociales et politiques. Bien qu’il n’ait plus de pratique active depuis 2017, il continue à être membre de l’intimé, l’Ordre des psychologues de l’Ontario (« l’Ordre »). Après avoir reçu plusieurs rapports entre janvier et juin 2022 quant à la conduite du Dr Peterson sur les médias sociaux et sur ses apparitions publiques soulevant des préoccupations quant à son professionnalisme et au respect des normes de déontologie de ses déclarations, l’Ordre a nommé un enquêteur avec le mandat de remettre un rapport à une instance du Comité des demandes de renseignements, des plaintes et des rapports (« CRPR »). Le CRPR a conclu, entre autres, que les commentaires formulés par le Dr Peterson semblaient dégradants, humiliants et non professionnels. Le CRPR s’est surtout dit préoccupé du fait que les déclarations publiques du Dr Peterson pourraient ne pas respecter les normes et politiques professionnelles et déontologiques actuellement appliquées par l’Ordre et donc poser des risques modérés de préjudice pour le public. Le CRPR a donc ordonné au Dr Peterson de participer à un programme de mentorat avec un des deux individus identifiés par l’instance pour examen, réflexion et amélioration de son professionnalisme lorsqu’il fait des déclarations publiques. Le CRPR a précisé qu’à défaut de se conformer au programme de remédiation, le Dr Peterson s’exposait à une allégation d’inconduite professionnelle. La Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la demande de révision judiciaire déposée par le Dr Peterson et la Cour d’appel a rejeté la motion en autorisation d’appel.