Renseignements sur les dossiers
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41172
Dishon Harvey c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-07-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-07-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-07-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-07-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C70520, 2024 ONCA 47, daté du 23 janvier 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-06-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-22 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ordonnance de CA | Dishon Harvey |
| 2024-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-12 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Recu 04-16-2024), complété le : 2024-04-16, (Version imprimée déposée le 2024-04-17) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-03-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-03-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-03-20) | Dishon Harvey |
| 2024-03-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Frais de dépôt - Avis de demande modifié (Citant la bonne article) (Recu 06-14-2024), complété le : 2024-06-18, (Version imprimée déposée le 2024-03-20) |
Dishon Harvey |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Harvey, Dishon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Harvey, Dishon
Procureur(s)
100-102 Atlantic Avenue
Toronto, Ontario
M6P 1X9
Téléphone : (416) 613-0416
Télécopieur : (416) 613-8746
Courriel : jcouse@lzzdefence.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : andrew.cappell@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Détention arbitraire — Droit criminel — Appels — Arrestation — L’arrestation fondée sur une présomption légale erronée est-elle une arrestation illégale? — Sur quelle base une cour d’appel peut-elle écarter une erreur dans le raisonnement du juge de première instance comme étant une erreur sans importance?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le Service de police régional de Niagara, alors qu’il enquêtait sur une indication confidentielle de trafic de drogue et répondait à un appel 911 concernant une femme ayant fait une surdose de fentanyl, a observé M. Harvey et un complice prendre part à une activité jugée suspecte et liée au trafic de drogue. Les policiers ont décidé d’arrêter M. Harvey et son complice pour possession de stupéfiants. Après s’être conformé à un ordre de sortir du véhicule dans lequel il se trouvait, M. Harvey s’est élancé pour récupérer un sac à l’intérieur du véhicule. Il a été immobilisé au sol et arrêté pour possession de stupéfiants. Les policiers ont fouillé le sac et trouvé deux cartouches de fusil. Ils ont fouillé le coffre du véhicule et y ont trouvé un fusil à canon scié. Monsieur Harvey a été accusé d’infractions liées aux armes à feu. Il a présenté une motion visant à faire écarter la preuve pour cause d’atteintes aux art. 8 et 9 de la Charte. La motion a été rejetée et il a été déclaré coupable d’infractions liées aux armes à feu. Son appel des déclarations de culpabilité a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
La demande d’exclusion de la preuve est rejetée; déclarations de culpabilité prononcées pour des infractions liées aux armes à feu.
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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