Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Autorité parentale — Choix d’école — Mise en balance des facteurs pertinents à la détermination du choix d’école — Norme de contrôle — La Cour d’appel a-t-elle appliqué la norme appropriée d’examen en appel? — La juge de première instance a-t-elle commis une erreur importante ou négligé de prendre en considération des preuves importantes?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les parties ont la garde partagée d’un enfant qui va commencer la maternelle en 2024. Les parents n’arrivent pas à s’entendre sur la question du choix d’école. Le demandeur souhaite que l’enfant soit inscrit à la maternelle d’une école près de sa résidence, où le demi-frère de l’enfant est inscrit aussi. L’intimée souhaite que l’enfant soit inscrit à la maternelle d’une école près de chez elle.

La Cour supérieure a accueilli la demande du demandeur, concluant que les meilleurs intérêts de l’enfant favorisent qu’il soit inscrit à l’école préférée du demandeur, notamment car il pourrait fréquenter la même école que son demi-frère pendant plusieurs années. La Cour d’appel a statué que la juge de première instance a erré dans son appréciation de la preuve et a omis de considérer des facteurs pertinents autres que la possibilité de fréquenter la même école que le frère de l’enfant. La Cour d’appel a infirmé le jugement de la juge de première instance et a ordonné que l’enfant soit inscrit à l’école préférée de l’intimée.