Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — Parties — Jonction — La motion en vue d’ajouter les établissements financiers en tant que parties défenderesses et de modifier les demandes est accueillie par la Cour d’appel — Des modifications visant à mettre de l’avant de nouvelles causes d’action fondées sur des faits déjà connus, mais non allégués, peuvent-elles être accordées, malgré l’expiration du délai de prescription applicable? — Avant d’accorder l’autorisation de modifier un acte de procédure après l’expiration du délai de prescription, quel lien doit exister entre les modifications et les faits déjà allégués? — À quel moment la partie demanderesse a-t-elle une connaissance réelle suffisante de la réclamation pour que le délai de prescription commence à courir dans des affaires mettant en cause des procédures réglementaires, criminelles ou civiles se chevauchant? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en joignant les parties? — Quelle norme convient-il d’appliquer pour déterminer le moment auquel la connaissance de certains faits équivaut à une connaissance de faits importants permettant d’inférer plausiblement la responsabilité, et quel est le rôle des soupçons dans l’analyse?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties intimées ont demandé la modification de leurs actes de procédure, en vertu du par. 5.04(2) et de l’art. 26.02 des Règles de procédure civile de l’Ontario, dans le cadre d’un recours collectif intenté contre les parties demanderesses, soit plusieurs établissements financiers, pour complot en vue de fixer le cours du marché et le prix marchand de l’or et de l’argent pendant de nombreuses années. Il est allégué dans l’action que les établissements demandeurs ont utilisé diverses méthodes et pratiques illégales pour fixer les prix, privant le groupe de la valeur réelle de leurs échanges commerciaux.

Les modifications visaient à ajouter plusieurs établissements financiers à titre de parties défenderesses et à modifier les réclamations contre les parties défenderesses existantes. Le juge saisi de la motion a rejeté la motion dans son intégralité.

La Cour d’appel a accueilli l’appel, a annulé l’ordonnance du juge saisi de la motion, a accueilli les modifications apportées aux déclarations et a joint les parties à l’action.