Renseignements sur les dossiers

Droit municipal — Confidentialité — Une représentante élue a-t-elle manqué au devoir de confidentialité que lui impose la loi en fournissant des renseignements confidentiels à son conseiller juridique personnel sans autorisation préalable ? — Community Charter, S.B.C. 2003, c. 26, art. 117.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La partie demanderesse, Strathcona Regional District (« SRD ») est une administration municipale. L’intimée était une représentante élue du conseil d’administration de SRD. En 2018, des membres du public ont allégué que l’intimée avait agi en situation de conflit d’intérêts. SRD a embauché un tiers pour mener une enquête et a obtenu des conseils juridiques relativement aux allégations. SRD a fourni le rapport de l’enquêteur et deux avis juridiques, qui étaient tous confidentiels, à l’intimée en sa qualité de membre du conseil d’administration. L’intimée a par la suite transmis ces documents confidentiels à son avocat personnel afin de recevoir des conseils juridiques personnels concernant sa situation. L’intimée a plus tard été exonérée de toute faute. Néanmoins, le conseil de SRD était d’avis que la communication par l’intimée des documents confidentiels à son avocat constituait un manquement à son obligation légale de protéger la confidentialité de ces documents. L’intimée a fait l’objet d’une réprimande de la part du conseil de SRD, pour laquelle elle a présenté une demande de contrôle judiciaire.

Le juge saisi de la demande a appliqué la norme de contrôle de la décision raisonnable. Les obligations légales de confidentialité applicables interdisaient clairement la communication non autorisée des documents en question, et l’intimée aurait dû chercher à obtenir une autorisation avant d’agir. Sa communication des documents constituait un manquement à la confidentialité, et il était donc raisonnable de la réprimander.

La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimée. Les limites au droit de recevoir des conseils juridiques constituent des questions de droit générales qui revêt une importance fondamentale dans le système judiciaire et qui sont susceptibles de contrôle selon la norme de la décision correcte. Le juge saisi de la demande a interprété les dispositions législatives pertinentes incorrectement : en l’absence d’une intention législative précise de limiter le droit de recevoir des conseils juridiques, une telle limite est incompatible avec le texte et l’objectif des dispositions. Pourvu que l’on donne comme directive à l’avocat personnel d’assurer la confidentialité des affaires confidentielles, le fait de lui faire part de telles affaires ne constitue pas un manquement à la confidentialité.