Renseignements sur les dossiers
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41183
Régis Beniey c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-21 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2025-02-20 | Certificat de taxation délivré à, Sara Gauthier | |
| 2025-02-20 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 002,70 $, Reg | |
| 2025-02-20 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-09-25 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2024-10-03, (Version imprimée due le 2024-10-03) | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2024-08-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête du demandeur visant à ce que l’intimé dépose certains documents est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-243-23, daté du 5 février 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-08-29 |
Décision sur requête diverse, Voir la décision sur le jugement Rejeté(e) |
|
| 2024-07-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-15 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-03 | Réplique à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2024-05-10, (Version imprimée due le 2024-05-10) | Régis Beniey |
| 2024-05-01 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2024-05-02, (Version imprimée due le 2024-05-08) | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2024-04-25 |
Avis de requête diverse, (Format livre), pour que la requête datée le 22 avril 2024 soit soumise à la Cour avant la demande. Manquant: - Frais de dépôt, complété le : 2024-07-16, (Version imprimée due le 2024-05-02) |
Régis Beniey |
| 2024-04-22 |
Avis de requête diverse, (Format livre), pour que l'intimé dépose des documents. Manquant: - Frais de dépôt, complété le : 2024-07-16, (Version imprimée due le 2024-04-29) |
Régis Beniey |
| 2024-04-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-04-26) | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2024-04-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-19, (Version imprimée due le 2024-04-26) | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2024-03-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-04-04) | Régis Beniey |
| 2024-03-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-03-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-03-21) | Régis Beniey |
| 2024-03-14 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Formulaire 23A (Reçu 26 mars 2024) - Frais de dépôt (Reçu 26 mars 2024), complété le : 2024-03-28, (Version imprimée due le 2024-03-21) |
Régis Beniey |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beniey, Régis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Beniey, Régis
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Procureur(s)
Sara Gauthier
284 Wellington Street
St-Andrew's Tower, Room 6067
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 875-0275
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : Michele.plamondon@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Communication de documents — Requête en rejet d’appel — Obtention de documents en la possession d’un office fédéral — La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en concluant qu’un recours en révision prévu à l’art. 41 de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, c. A-1, constitue une demande de révision pour laquelle il n’y a pas de dossier susceptible d’être transmis conformément à la règle 317 des Règles des Cours fédérales? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en accueillant la requête en rejet d’appel? — Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, règle 317.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Dans le cadre d’un recours en révision en vertu de l’art. 41 de la Loi sur l’accès à l’information, l’Agence des services frontaliers du Canada refuse de donner suite à la demande de communication de documents du demandeur, Régis Beniey, faite aux termes de l’art. 317 des Règles des Cours fédérales. Le bien-fondé de l’opposition de l’Agence est confirmé par une juge adjointe de la Cour fédérale, et en appel, par le juge Régimbald, lequel est d’avis que la juge adjointe Tabib a correctement appliqué les principes de droit et tiré les conclusions de faits appropriés.
La Cour d’appel fédérale accueille la requête en rejet d’appel de l’intimé, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et confirme, de ce fait, la décision du juge Régimbald de rejeter la demande de communication de documents. La Cour d’appel considère qu’il est manifeste que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès et est voué à l’échec, puisque la règle 317 ne s’applique pas à un recours déposé en vertu de l’art. 41.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-223-23
Requête visant à porter appel de l’ordonnance de la juge adjointe Tabib rejetée
Cour d’appel fédérale
A-243-23
Requête en rejet accueillie; appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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