Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Métis — Honneur de la Couronne — Obligation de négocier — La province discutait avec des ayants droit dans le but d’élaborer une nouvelle politique sur l’évaluation de revendications des droits des Métis à des terres non visées par règlement aux fins de consultation — La province a fini par décider de ne pas donner suite à la nouvelle politique — Un groupe d’ayants droit qui était un partenaire stable pendant le processus a demandé le contrôle judiciaire de cette décision — La demande et l’appel ont été rejetés — Quelle est la source de l’obligation qui incombe à la Couronne de négocier avec les peuples autochtones, et quel en est l’objectif ? — À quel moment l’obligation de la Couronne de négocier avec les peuples autochtones prend-elle naissance ? — Quelles sont la portée et la teneur de l’obligation de la Couronne de négocier avec les peuples autochtones ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Depuis 2014, l’Alberta discute avec la demanderesse, la Métis Nation of Alberta Association (« MNA »), et avec d’autres organisations métisses en vue d’élaborer une politique de consultation avec les Métis afin d’évaluer les revendications des droits des Métis à des terres non visées par règlement aux fins de consultation. En septembre 2019, le ministre des Affaires autochtones de l’Alberta a décidé de ne pas donner suite à l’élaboration d’une ébauche de politique de consultation avec les Métis, préférant plutôt de continuer à s’appuyer sur le processus d’affirmation crédible existant. La MNA a demandé le contrôle judiciaire de la décision pour qu’elle soit annulée au motif qu’elle a été prise sans préavis, sans l’occasion de se faire entendre et sans fournir de motifs à l’appui. La MNA a soutenu que la décision portait atteinte à l’honneur de la Couronne. La juge saisie de la demande de contrôle judiciaire a rejeté la demande. À son avis, la décision mettait en cause l’honneur de la Couronne, mais elle a conclu que l’Alberta n’avait pas agi de façon à porter atteinte à l’honneur de la Couronne. Elle a statué que la décision était raisonnable et que la MNA avait bénéficié d’une équité procédurale adéquate. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel interjeté par la MNA, concluant que l’Alberta n’était pas obligée de motiver la décision, que l’obligation de négocier n’avait pas pris naissance, et qu’il n’avait pas été porté atteinte à l’honneur de la Couronne.