Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Droit constitutionnel — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Injonction prévue par la loi — Dossiers médicaux — La Cour supérieure peut-elle rendre une ordonnance en vertu de l’art. 87 du Code des professions de la santé pour faire appliquer une demande de fouille, de perquisition ou de saisie présentée par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario sans déterminer la légalité et la constitutionnalité de la demande? — Dans l’affirmative, l’art. 87 du Code des professions de la santé est-il valide sur le plan constitutionnel? — L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario peut-il prouver que la demanderesse a enfreint le Code des professions de la santé si la demande est illégale? — La demande fondée sur l’art. 76 du Code des professions de la santé est-elle légale et constitutionnelle? — Code des professions de la santé, annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, c. 18, art. 76, 87.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Mme Rochagné Kilian, est médecin et membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, intimé en l’espèce. Après avoir reçu des plaintes liées principalement à des certificats d’exemption de vaccination contre la COVID 19 que la demanderesse avait délivrés, l’intimé a ouvert une enquête. Le 29 septembre 2021, le registrateur de l’intimé a demandé au Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports l’autorisation de nommer des enquêteurs en vertu de l’al. 75(1)a) du Code des professions de la santé, annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, c. 18 (Code). Le 1er octobre 2021, l’autorisation a été accordée et la demanderesse a reçu une lettre dans laquelle un enquêteur désigné lui demandait de fournir la liste complète des patients à qui elle avait prescrit certains médicaments contre la COVID 19 non recommandés, de même que le dossier médical complet de chaque patient. La demanderesse a refusé de divulguer les renseignements demandés en invoquant des préoccupations quant à la confidentialité de sa relation avec ses patients. L’intimé l’a informée que si elle ne fournissait pas les dossiers demandés, il présenterait une requête à la Cour supérieure afin qu’elle lui ordonne de le faire. Étant donné que la demanderesse n’a pas fourni les dossiers demandés, l’intimé a présenté une requête urgente en vertu de l’art. 87 du Code afin d’obtenir une ordonnance enjoignant à la demanderesse de collaborer avec l’enquêteur. La Cour supérieure de justice a accueilli la requête. La Cour d’appel a rejeté l’appel subséquent.