Renseignements sur les dossiers
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41190
Robert Lepp (AKA Bob Lepp) c. Mandie Eddie
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-10-08 | Divers, Taxation pas completée - dossier fermé à l'interne | Mandie Eddie |
| 2024-08-06 | Mémoire de frais, complété le : 2025-10-08 | Mandie Eddie |
| 2024-07-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-07-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-07-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-OM-0009, 2024 ONCA 55, daté du 22 janvier 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-06-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-04-30) | Robert Lepp (AKA Bob Lepp) |
| 2024-04-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-01, (Version imprimée déposée le 2024-04-24) | Robert Lepp (AKA Bob Lepp) |
| 2024-04-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-19) | Mandie Eddie |
| 2024-04-19 | Avis de dénomination, (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-04-19) | Mandie Eddie |
| 2024-04-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-24, (Version imprimée déposée le 2024-04-19) | Mandie Eddie |
| 2024-04-02 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-04-02; | |
| 2024-03-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: -Preuve de signification; (Reçu 2024-04-11) -Frais de dépôt (Rec'd 2024-03-02) -Version modifié des arguments est requis, il manque la signature sur le mémoire; (Reçu 2024-04-04);, complété le : 2024-04-12, (Version imprimée déposée le 2024-04-24) |
Robert Lepp (AKA Bob Lepp) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robert Lepp (AKA Bob Lepp) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Eddie, Mandie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Robert Lepp (AKA Bob Lepp)
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Eddie, Mandie
Procureur(s)
50 West Pearce Street
Suite 10
Richmond Hill, Ontario
L4B 1C5
Téléphone : (905) 763-3770 Ext : 241
Courriel : gadrian@fijlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Action de l’intimée en dommages-intérêts accueillie — Rejet de la motion en prorogation du délai pour interjeter appel présentée par le demandeur — Un fonctionnaire devrait il être autorisé à se prévaloir d’avocats financés par les contribuables dans le cadre d’une poursuite personnelle intentée pour se venger d’un contribuable en ayant recours aux complexités coûteuses du système de justice canadien et en portant atteinte à la primauté du droit ou au droit constitutionnel d’accès à la justice, ainsi qu’aux droits garantis à l’appelant par les art. 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? — Que peuvent faire les tribunaux pour garantir que tous les Canadiens sont traités équitablement, ou est-ce que les plaideurs non représentés et disposant de moyens modestes seront toujours désavantagés devant les tribunaux civils eu égard à l’équité et à la justice? — Faut-il être fortuné pour réussir à contester des méfaits devant les tribunaux du Canada? — Une ville devrait-elle être autorisée à poursuivre un contribuable au criminel en utilisant civilement les taxes payées par ce dernier?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Madame Eddie a poursuivi avec succès M. Lepp en diffamation. Des dommages-intérêts et d’autres réparations ont été accordés à Mme Eddie. La Cour d’appel a rejeté la motion en prorogation du délai pour interjeter appel présentée par le demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-18-608665, 2023 ONSC 49
Le tribunal ordonne à M. Lepp de payer à Mme Eddie 550 000 $ en dommages-intérêts généraux, majorés et punitifs, et accorde d’autres réparations.
La motion en prorogation du délai pour interjeter appel est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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