Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Négligence — Défaut de mise en garde — Obligation de diligence — Lien de proximité — Perte purement financière — Bâtiment construit avec de graves défectuosités de structure — Bâtiment vendu après sa construction — Existe-t-il un lien de proximité au titre de la perte financière entre le nouveau propriétaire et les ingénieurs de structures pour un prétendu défaut de mise en garde? — Existe-t-il un lien de proximité au titre de la perte financière entre le nouveau propriétaire et les ingénieurs de structures pour une prétendue conception négligente du bâtiment? — Le caractère exécutoire d’une clause limitative de responsabilité dans le contrat entre le constructeur et les ingénieurs de structures se prête-t-il à une décision par voie de procès sommaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimées, Centurion Apartment Properties (Danbrook One) Inc. et sa société mère, Centurion Apartment Properties Limited Partnership (« Centurion LP ») (collectivement, « Danbrook ») sont les propriétaires d’un immeuble situé à Langford (Colombie-Britannique), qui a été construit avec de graves défectuosités de structure. Danbrook a introduit une demande en dommages-intérêts pour la perte économique subie à la suite des travaux de correction des défectuosités du bâtiment. Danbrook a intenté une action en responsabilité délictuelle contre les demandeurs, les ingénieurs qui avaient conçu le bâtiment, en invoquant la négligence (responsabilité pour les défauts dangereux) et le manquement à l’obligation de mise en garde. Elle a également intenté une action contre les autres intimées, Loco Investments Inc. (« Loco »), le propriétaire initial titulaire de l’intérêt bénéficiaire, DB Services of Victoria Inc. conceptrice et promotrice du bâtiment, qui a depuis déclaré faillite, et Margaret McKay, l’âme dirigeante de ces entreprises. Les ingénieurs ont demandé un jugement sommaire pour rejeter la demande de Danbrook au motif qu’il n’y avait pas de lien de proximité entre eux. Les ingénieurs ont également demandé un jugement sommaire pour rejeter les demandes des tiers et un jugement par voie de procès sommaire déclarant que toute responsabilité qu’ils pourraient avoir était limitée par la clause limitative de responsabilité dans le contrat entre eux et DB Services of Victoria Inc. Le juge en cabinet a fait droit à la demande des ingénieurs en rejet sommaire et visant à obtenir une décision par voie de procès sommaire. Le juge a rejeté les demandes de Danbrook pour négligence à l’encontre des ingénieurs au motif qu’ils n’étaient pas dans une relation de proximité susceptible de donner lieu à une obligation de diligence. Il a également statué que la disposition contractuelle limitant la responsabilité des ingénieurs à l’égard du constructeur était exécutoire. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique (« CACB ») a accueilli partiellement l’appel de Danbrook et a rejeté l’appel incident des ingénieurs. La CACB a statué qu’il serait juste et équitable d’imposer une obligation de diligence. Elle a conclu que le lien étroit et direct requis était établi dans la catégorie du lien de proximité établie dans l’arrêt Winnipeg Condominium Corporation No. 36 c. Bird Construction Co, [1995] 1 R.C.S. 85 et qu’une analyse complète du lien de proximité aboutirait à la même conclusion. Quant à la question de l’interprétation de la clause limitative de responsabilité, la CACB a statué qu’elle ne se prêtait pas à une décision par voie de procès sommaire.