Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Requête en rejet du contrôle judiciaire — Question théorique — Pouvoir discrétionnaire — Est-ce que le pourvoi en contrôle judiciaire des demandeurs était théorique? — Si oui, est-ce que la cour était justifiée de ne pas utiliser sa discrétion pour laisser cheminer le pourvoi en contrôle judiciaire jusqu’au procès au fond? — Est-ce que le jugement de la Cour supérieure et l’arrêt de la Cour d’appel du Québec constituent une violation des principes juridiques fondamentaux de l’architecture constitutionnelle canadienne que sont 1) l’exercice du rôle des tribunaux à titre de gardiens des droits et libertés constitutionnels et fondamentaux des citoyens, 2) l’exercice du rôle des tribunaux dans le contrôle de la légalité des décisions du pouvoir exécutif, 3) la primauté du droit, et 4) le droit d’être entendu? —Est-ce que la permission d’appeler devrait être accordée, vu les circonstances exceptionnelles entourant la pandémie de COVID-19, l’importance historique de cet événement et l’ampleur des violations alléguées de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne? — Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, art. 10, 51.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs, Mme Lily Monier, M. Stéphane Blais, M. Richard Girgis, M. Denis Larrivée et Mme Sonia Grewal ont déposé, en avril 2021, un pourvoi en contrôle judiciaire afin d’obtenir une déclaration qui, dans sa généralité, nierait que la COVID-19 constitue une menace à la santé publique, et ce, afin d’obtenir que les différents décrets, arrêtés ministériels et autres mesures adoptées sur le fondement de l’existence d’une situation sanitaire au sens de l’art. 118 de la Loi sur la santé publique, RLRQ c. S-2.2 soient déclarés nuls et inopérants parce qu’ils violent les droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c. C-21. Les demandeurs requièrent également que le tribunal ordonne à l’intimé, le procureur général du Québec, de prendre les moyens raisonnables pour que tous les citoyens ayant reçu une contravention par un agent de la paix en lien avec les mesures sanitaires et qui ont payé l’amende soient remboursés. Subsidiairement, les demandeurs font valoir que si le tribunal conclut que l’urgence sanitaire se justifiait au terme de l’art. 118 de la Loi sur la santé publique, les mesures prises étaient injustifiées ou disproportionnées. Ils demandent alors que les mesures décrétées par le gouvernement prises en vertu de cet article en lien avec la COVID-19 soient déclarées inconstitutionnelles. En réponse, l’intimé, le procureur général du Québec, a déposé une requête en rejet de ce pourvoi en vertu de l’art. 51 du Code de procédure civile. La Cour supérieure a accueilli la demande en rejet déposée par le procureur général du Québec et corrélativement, elle a rejeté la demande remodifiée de pourvoi en contrôle judiciaire et pour jugement déclaratoire déposée par les demandeurs. La Cour d’appel a rejeté la demande de permission d’en appeler.