Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Brevets — Invalidité — Requête en prorogation de délai pour en appeler de la conclusion d’invalidité — Refus de la prorogation de délai — Une revendication de brevet qui omet un élément allant au cœur de l’invention est-elle invalide pour cause de portée excessive ? — Approche qu’il convient d’adopter pour évaluer s’il y a portée excessive — Approche qu’il convient d’adopter pour déterminer si l’élément non revendiqué est essentiel — Approche qu’il convient d’adopter pour déterminer si l’absence d’un élément non revendiqué rend la revendication invalide pour cause de portée excessive — Lorsqu’il semble y avoir portée excessive, peut-on remédier à la revendication en l’interprétant de façon à y inclure un élément non revendiqué ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

DeepRoot Green Infrastructure LLC a allégué que le produit « RootSpace » de GreenBlue Urban North America Inc. contrefaisait diverses revendications de ses brevets canadiens no 2,552,348 (« le brevet 348 ») et no 2,829,599 («  le brevet 599 »). DeepRoot a demandé un jugement déclaratoire portant que les brevets avaient été contrefaits, ainsi qu’une injonction permanente et des dommages-intérêts sous forme de restitution des profits ou de redevances raisonnables.

L’action de DeepRoot en contrefaçon de brevet a été accueillie et la demande reconventionnelle de GreenBlue alléguant que les brevets étaient invalides a été rejetée. Une injonction a été ordonnée interdisant à GreenBlue de contrefaire les revendications 1 à 5, 7 à 8, 11 à 14, 16 à 20 et 22 à 24 du brevet 348 et les revendications 1 à 4 du brevet 599 jusqu’à l’expiration des brevets. Une indemnité a été accordée à DeepRoot pour tenir compte des redevances raisonnables. Greenblue a fait appel des conclusions concernant la validité et la contrefaçon et a demandé une ordonnance rejetant l’action et accueillant sa demande reconventionnelle. L’appel a été rejeté. DeepRoot a formé un appel incident, demandant que l’indemnité relative aux redevances soit annulée et que la restitution des profits soit accordée au lieu. L’appel incident a été accueilli et la question de la pertinence d’une restitution des profits a été renvoyée à la Cour fédérale pour réexamen. GreenBlue a cherché à obtenir une prorogation du délai pour demander la modification du dispositif de l’appel. La Cour d’appel a refusé de proroger le délai et a rejeté la requête.