Renseignements sur les dossiers

Droit de la Couronne — Responsabilité de l’État — Procédure civile — Recours collectifs — Agriculture — Animaux — Recours collectif en négligence intenté par des agriculteurs canadiens contre l’intimé pour des dommages-intérêts découlant de l’encéphalopathie spongiforme bovine — Le juge du procès a rejeté l’action pour cause de prescription en vertu de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif — Objet et portée de l’art. 9 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif — L’acceptation par l’agriculteur de versements de primes d’un programme de la Couronne fédéral relativement à la gestion des récoltes et des troupeaux ou aux défaillances du marché emporte-t-elle l’application de l’art. 9 en l’absence de preuve de perte? — La participation volontaire à des programmes d’encouragement écarte-t-elle tout droit légal de poursuivre la Couronne pour des dommages-intérêts ou pertes fondés sur la négligence? — L’acceptation par l’agriculteur d’un versement quelconque du gouvernement pour récolte déficitaire ou maladie animale exclue-t-elle à jamais tout recours civil pour pertes ou dommages réels causés par le gouvernement? — Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, c. C-50, art. 3, 9 — Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, c. 22, art. 12.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2003, il a été découvert qu’une vache décédée dans une ferme en Saskatchewan avait contracté l’encéphalopathie spongiforme bovine (ci-après, « l’ESB »), souvent appelée la maladie de la vache folle. Les États-Unis ont immédiatement fermé leurs frontières au bœuf et aux produits canadiens dérivés du bétail; d’autres pays lui ont emboîté le pas. Cela a eu une énorme incidence sur les éleveurs de bétail canadiens ainsi que sur les industries connexes.

La demanderesse, Flying E Ranche Ltd. (ci-après, « Flying E »), a agi en tant que représentante des demandeurs dans un recours collectif intenté par les agriculteurs canadiens en dommages-intérêts par suite de la présence de l’ESB au Canada. Flying E a allégué que l’intimé, le Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Agriculture (ci-après, « le Canada »), a été négligent du fait qu’il n’a pas empêché l’ESB de pénétrer les frontières du pays.

L’affaire s’est rendue au procès. Le juge du procès a conclu que l’action était prescrite en vertu de l’art. 9 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif. Il a par ailleurs conclu que le Canada n’avait aucune obligation de diligence envers les membres du groupe et que, même si une telle obligation lui incombait, le Canada n’avait pas été négligent. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté à l’unanimité l’appel interjeté par Flying E.