Renseignements sur les dossiers

Droit municipal — Règlements — Validité — Comment un tribunal chargé d’effectuer un contrôle doit-il appliquer la norme de contrôle lorsqu’il examine la portée des pouvoirs des municipalités ou d’autres législateurs au Canada tirant leur compétence de la délégation? — Quand est-il approprié d’effectuer une analyse du caractère véritable pour évaluer la compétence d’un législateur au Canada tirant sa compétence de la délégation? — Vancouver Charter, S.B.C. 1953, c. 55, al. 272(1)(f).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En décembre 2021, la ville de Vancouver a adopté des règlements qui visaient à contrôler les hausses de loyers entre les locations dans les unités d’habitation privées désignées comme chambres individuelles. Les règlements ont été adoptés en vertu du pouvoir réglementaire de la ville de Vancouver et de son pouvoir en matière d’octroi de permis aux entreprises. Les intimées détiennent et exploitent des édifices à Vancouver dans lesquels se trouvent des unités correspondant à des chambres individuelles et elles sont assujetties au contrôle des loyers à titre de propriétaires au sens de la Residential Tenancy Act, S.B.C. 2002, c. 78. Elles contestent la validité des règlements, faisant valoir que la ville de Vancouver n’avait pas la compétence pour légiférer sur le contrôle des loyers. Se fondant sur l’al. 272(1)(f) de la Vancouver Charter, S.B.C. 1953, c. 55, les intimées soutiennent que les règlements outrepassent le pouvoir délégué conféré à la ville de Vancouver parce qu’en raison de ces règlements, elles se retrouvent doublement réglementées quant au même sujet. Selon les intimées, l’al. 272(1)(f) interdit la duplication réglementaire de cette nature. La juge du procès était du même avis. Elle a conclu que la décision de la ville de Vancouver d’adopter les règlements était déraisonnable et ces derniers ont été annulés. La ville de Vancouver a interjeté un appel qui a toutefois été rejeté.