Renseignements sur les dossiers

Extradition — Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Droit de circulation et d’établissement — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Ministre de la Justice ordonnant l’extradition du demandeur afin qu’il réponde à des accusations aux États-Unis — L’extradition doit-elle choquer la conscience des Canadiens pour être jugée injuste ou tyrannique aux termes de l’al. 44(1)a) de la Loi sur l’extradition? — Dans le cas d’une personne recherchée en raison d’allégations de cybercrimes commis à partir du Canada impliquant des victimes à l’étranger, l’extradition peut-elle s’avérer injuste ou tyrannique aux termes de l’al. 44(1)a) ou contraire à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés si cette personne a déjà été poursuivie au Canada pour des infractions semblables impliquant des victimes au Canada? — L’extradition viole-t-elle l’art. 7 lorsqu’il existe un risque réel que la personne extradée soit assujettie au régime fédéral d’internement civil aux États-Unis? — Dans une analyse fondée sur l’art. 6 de la Charte, est-ce une erreur de droit d’établir une fausse dichotomie entre l’extradition de la personne recherchée et sa liberté de circulation? — Est-ce une erreur de droit de transposer les critères exigeants établis dans la jurisprudence de l’art. 7 (choquer la conscience) et à l’al. 44(1)a) (caractère injuste ou tyrannique) dans l’analyse de l’art. 6? — Loi sur l’extradition, L.C. 1999, c. 18, art. 44(1)a).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Kyle Jones, est un citoyen canadien. Le 15 juillet 2020, les autorités américaines ont demandé officiellement son extradition vers les États-Unis afin qu’il subisse son procès relativement à des accusations d’exploitation sexuelle à l’endroit d’un enfant et de communication-extorsion interétatique. Les accusations sont liées à des communications faites dans les médias sociaux en 2014 et 2015.

En 2017, M. Jones a plaidé coupable à une infraction semblable (l’infraction de leurre prévue à l’al. 172.1(1)b) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46) commise durant la même période et impliquant un enfant différent se trouvant au Canada. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement et a obtenu la libération conditionnelle avant que ne soit formulée la demande d’extradition.

Les autorités américaines affirment qu’en 2014 M. Jones a commencé à communiquer dans les médias sociaux avec une personne de sexe féminin âgée de 13 ans résidant en Pennsylvanie. Il aurait réussi à la convaincre de lui envoyer des vidéos et des images d’elle-même à caractère sexuel. Selon les autorités américaines, M. Jones a utilisé ces images et vidéos pour lui extorquer d’autres images et interactions; par la suite, lorsqu’elle lui a opposé un refus, il a envoyé certaines de ces images sexuellement explicites à des amis de la jeune fille ainsi qu’à sa mère.

Au terme d’une audience d’incarcération, une juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a ordonné que M. Jones soit incarcéré dans l’attente de son extradition. Après que le ministre de la Justice eut ordonné son extradition vers les États-Unis, M. Jones a demandé un contrôle judiciaire de la décision du ministre. La Cour d’appel a rejeté sa demande à l’unanimité.