Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Brevets — Validité — Absence d’objet brevetable — Méthode de traitement médical — Produit vendable — Compétence et jugement — Schéma posologique fixe ou variable — Le brevet canadien no 2 655 335 décrit un schéma posologique comprenant l’administration d’une première dose d’attaque, une deuxième dose d’attaque et des doses d’entretien mensuelles — Le schéma comprend des fenêtres posologiques de +/- 2 jours pour la deuxième dose d’attaque et de +/- 7 jours pour les doses d’entretien — Le brevet est-il invalide en ce qu’il revendique une méthode de traitement médical non brevetable?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Le brevet canadien no 2 655 335 (« brevet 335 »), qui a été décerné à Janssen Pharmaceutica N.V. pour le INVEGA SUSTENNA, comporte un ester de palmitate de palipéridone pour le traitement de la schizophrénie et de troubles connexes. Le brevet 335 décrit un schéma posologique visant à produire un profil de concentration plasmatique optimal. Ses revendications ont été interprétées dans une instance antérieure, et elles ne sont pas en litige : Janssen Inc. c. Teva Canada Ltd., 2020 CF 593; Janssen Inc. c. Pharmascience Inc., 2022 CF 62, conf. par 2024 CAF 10 (« PMS Paliperidone »)). La divulgation du brevet indique que « [c]eux qui sont moyennement versés dans l’art comprendront que la dose d’entretien peut être ajustée à la hausse ou à la baisse en fonction de l’état des patients (réaction au médicament et fonction rénale) ».

Pharmascience Inc. a signifié deux avis d’allégation relativement au pms-PALIPERIDONE PALMITATE, sa version générique du INVEGA SUSTENNA. En 2020, Janssen s’est désistée sur consentement de son action en contrefaçon liée à la présentation abrégée de drogue nouvelle no 236094 de Pharmascience. Peu après, Pharmascience a signifié un avis d’allégation et une déclaration détaillée à l’égard d’une autre présentation abrégée de drogue nouvelle — no 244641 — pour demander l’autorisation de mettre en marché et de vendre des doses de pms-PALIPERIDONE PALMITATE. Janssen a de nouveau intenté une action en contrefaçon en vertu du par. 6(1) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133. Dans cette instance, Pharmascience a demandé par requête un procès sommaire. Le tribunal a conclu que, si le pms-PALIPERIDONE PALMITATE de Pharmascience était fabriqué, construit, exploité ou vendu tel qu’il est indiqué dans la présentation abrégée de drogue nouvelle, il inciterait les prescripteurs à prescrire le schéma posologique revendiqué dans le brevet 335, ce qui conduirait à une contrefaçon directe du brevet : PMS Paliperidone. La défense d’invalidité a été invoquée, et Janssen a sollicité un jugement déclaratoire portant que Pharmascience enfreindrait le brevet 335 s’il fabriquait, exploitait ou vendait le pms-PALIPERIDONE PALMITATE en doses de 50, 75, 100 et 150 mg.

La Cour fédérale a conclu que le brevet n’était pas invalide pour cause d’évidence ou d’absence d’objet brevetable. Les revendications prévoyaient des schémas posologiques spécifiques destinés à produire une concentration du médicament dans la marge thérapeutique. Si un médecin choisissait d’utiliser une dose autre que celle revendiquée, d’arrêter le traitement ou de changer de thérapie, il ne se servirait plus de l’invention revendiquée. La Cour d’appel a rejeté l’appel de Pharmascience, concluant que l’utilisation de l’invention n’exigeait pas l’exercice de la compétence et du jugement.