Renseignements sur les dossiers

Charte des droits ? Droit à l’égalité ? Discrimination fondée sur le sexe ? Effet disproportionné d’une exclusion en matière de service de garde subventionné sur les femmes demandant l’asile ayant obtenu un permis de travail ? L’article 3 du Règlement sur la contribution réduite porte-t-il atteinte au droit à l’égalité protégé par le par. 15(1) de la Charte canadienne? ? Dans l’affirmative, cette atteinte est-elle justifiée par l’article premier de la Charte canadienne? ? Si cette Cour concluait que l’art. 3 du Règlement sur la contribution réduite porte atteinte de manière injustifiée au par. 15(1) de la Charte canadienne, quelle devrait être la réparation appropriée? ? Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 15(1) ? Règlement sur la contribution réduite, RLRQ c. S-4.1.1, r.1, art. 3.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, Mme Cibuabua Kanyinda est entrée au Québec le ou vers le 9 octobre 2018 par le biais du Chemin Roxham après avoir séjourné aux États-Unis. Originaire de la République démocratique du Congo, Mme Cibuabua Kanyinda a présenté une demande d’asile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 à son arrivée. Elle est mère de trois enfants qui l’accompagnent et qui étaient en bas âge lors du dépôt du recours. Durant la période d’attente de traitement de sa demande de statut de réfugié qui s’est avéré longue, elle a obtenu un permis de travail lui permettant de travailler au Québec et a effectué des démarches auprès de trois garderies afin d’obtenir une place subventionnée pour ces enfants. Toutefois, l’accès au service de garde subventionnée lui est refusé puisqu’il est réservé aux personnes dont le statut de réfugié est formellement reconnu par les autorités fédérales ce qui exclut les personnes en attente d’une décision à ce sujet. Le 31 mai 2019, Mme Cibuabua Kanyinda a déposé une demande de pourvoi en contrôle judiciaire, qui sera modifiée le 16 août 2019, dans laquelle elle conteste la légalité, pour absence d’habilitation législative valable, et la validité constitutionnelle, pour violation de certains droits garantis par la Charte canadienne, de l’art. 3 du Règlement sur la contribution réduite, RLRQ c. S-4.1.1, r.1.