Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41211
Silja Leung c. Interdeep S. Gill
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-08-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-08-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48902, 2023 BCCA 465, daté du 29 novembre 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-08-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement Accordée |
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| 2024-07-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Preuve de Signification (reçu 05/18/2024), complété le : 2024-05-18, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) | Silja Leung |
| 2024-04-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-02) | Interdeep S. Gill |
| 2024-04-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-03, (Version imprimée déposée le 2024-05-02) | Interdeep S. Gill |
| 2024-04-19 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-04-19, (Version imprimée due le 2024-04-26) | Silja Leung |
| 2024-04-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de l'ordonnance de la CA | Silja Leung |
| 2024-04-11 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-04-11; | |
| 2024-03-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23B; version amendé est requis; (reçu 2024-04-22), (Version imprimée due le 2024-04-08) | Silja Leung |
| 2024-03-28 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A; Version modifié est requis;, (Version imprimée due le 2024-04-08) |
Silja Leung |
| 2024-03-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: -Requête en prorogation de délais (reçu 05/01/2024) -Frais de dépôt; (Reçu 2024-04-12) , complété le : 2024-05-01, (Version imprimée due le 2024-04-08) |
Silja Leung |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leung, Silja | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gill, Interdeep S. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Leung, Silja
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Gill, Interdeep S.
Procureur(s)
510 – 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 443-3671
Courriel : jem@whclaw.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle — Négligence — Responsabilité professionnelle — Assurances — assurance automobile — Obligation de défendre de l’assureur — Une poursuite a été intentée contre la demanderesse à la suite d’une collision d’automobiles — L’assureur de la demanderesse a assumé la conduite de la défense, nommant un avocat pour contester la demande — L’avocat a déposé une réponse à la demande — La demanderesse a déposé un avis de retrait de la réponse de l’avocat — L’assureur a conclu que la demanderesse était en violation du contrat d’assurance — La demanderesse a intenté une action pour négligence professionnelle et inconduite contre l’avocat — Le tribunal a rejeté l’action contre l’avocat — Le tribunal a-t-il commis une erreur en ignorant les allégations de fraude et en tranchant uniquement la question de négligence ? — Le tribunal a-t-il commis une erreur en ignorant les faits et la preuve et en omettant de tenir compte des fausses déclarations de l’avocat et du manque de communication de ce dernier avec la demanderesse ? — Le tribunal a-t-il commis une erreur en acceptant que l’avocat nommé par l’assureur avait le droit de faire de fausses déclarations en réponse à la demande ? — Insurance (Vehicle) Regulation, B.C. Reg. 447/83, art. 73, 74, 74.1
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse Silja Leung conduisait l’une de deux voitures impliquées dans une collision en 2018. Le conducteur de l’autre voiture a intenté une action contre Mme Leung. L’assureur de cette dernière a nommé l’avocat intimé, Interdeep S. Gill, pour contester l’action contre elle.
Madame Leung a déposé une plainte auprès de son assureur concernant la nomination de M. Gill comme avocat la représentant et la réponse à la poursuite civile qu’il a déposée en son nom. Elle a fini par intenter une action contre M. Gill, alléguant qu’il y avait eu négligence et inconduite professionnelle.
Un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté l’action. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel de Mme Leung.
Décisions des juridictions inférieures
L’action en négligence est rejetée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2023 BCCA 465 (en anglais seulement)
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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