Renseignements sur les dossiers
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41213
T.O. c. M.L.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-09-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-09-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-09-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-09-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 202201H0065, 2024 NLCA 5, daté du 5 février 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-05-08) | M.L. |
| 2024-05-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-08) | M.L. |
| 2024-05-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-10, (Version imprimée déposée le 2024-05-08) | M.L. |
| 2024-04-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-04-11; | |
| 2024-04-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-04) | T.O. |
| 2024-04-04 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-19, (Version imprimée déposée le 2024-04-04) | T.O. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| T.O. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.L. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : T.O.
Procureur(s)
P.O. Box 14002, Stn. Manuels
131 Conception Bay Highway
Conception Bay South, Terre-Neuve & Labrador
A1W 3J1
Téléphone : (709) 834-2132
Télécopieur : (709) 834-3025
Courriel : sclarke@robertregularlaw.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : M.L.
Procureur(s)
P.O. Box 831
236 Park Avenue
Mount Pearl, Terre-Neuve & Labrador
A1N 3C9
Téléphone : (709) 364-2006
Télécopieur : (709) 364-2041
Courriel : gdunne@dunneandbakerlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Garde — Changement de résidence — Intérêt supérieur de l’enfant — Garde conjointe et arrangement de parentage en parts égales en place entre les parents — Demande d’autorisation judiciaire de déménager avec l’enfant présentée par la mère — Contestation de la demande par le père fructueuse — Limiter l’examen relatif à un déménagement au cadre d’analyse décrit dans Gordon c. Goertz, [1996] 2 R.C.S. 27, et la Children’s Law Act, sans faire référence à Barendregt c. Grebliunas, 2022 CSC 22, constitue-t-il une erreur? — Demander aux parties d’assigner des témoins et de limiter le temps dont elles disposent pour les contre-interrogatoires correspond-il à un déni d’équité procédural? — Children’s Law Act, R.S.N.L. 1990, c. C-13, art. 31, 72.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse T.O. (ci-après, la « mère ») et l’intimé M.L. (ci-après, le « père ») ont entretenu une relation, vécu ensemble et eu un enfant. Ils se sont séparés en 2019.
Après leur séparation, ils ont habité dans des communautés voisines, à environ une heure de route de St John, à Terre-Neuve-et-Labrador. Ils ont convenu d’un accord de séparation et ont partagé la garde de l’enfant sur une base hebdomadaire depuis novembre 2019.
En mai 2020, la mère a obtenu, chez son employeur, un nouveau poste situé à St John. Elle a présenté une demande d’autorisation judiciaire de déménager avec l’enfant. Le père a contesté la demande.
Le juge saisi de la demande a rejeté cette dernière. La Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a rejeté l’appel de la mère à l’unanimité.
Décisions des juridictions inférieures
Supreme Court of Newfoundland and Labrador, Family Division
202002F0303, 2022 NLSC 156
Demande d’autorisation de déménager rejetée
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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