Renseignements sur les dossiers
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41214
Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario c. Kathryn Robertson by her estate representative Allison Gaanderse, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-09-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-09-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-09-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-09-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0056, 2024 ONCA 86, daté du 6 février 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-08-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-23, (Version imprimée déposée le 2024-05-23) | Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario |
| 2024-05-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) | Kathryn Robertson by her estate representative Allison Gaanderse |
| 2024-05-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), pages couvertures mauvaise couleur; pages couvertures amendées demandées (Rec'd 06-21-2024), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) | Kathryn Robertson by her estate representative Allison Gaanderse |
| 2024-04-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-04-11; | |
| 2024-04-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) | Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario |
| 2024-04-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-16, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) | Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kathryn Robertson by her estate representative Allison Gaanderse | Intimé(e) | Actif |
| Maurice Orchard by his estate representative Christina Kinder | Intimé(e) | Actif |
| Bernard Renaud by his estate representative Lori Renaud | Intimé(e) | Actif |
| Jean Patricia Pollock by her estate representative Pamela Christine Smith | Intimé(e) | Actif |
| Kinder, Christina | Intimé(e) | Actif |
| Renaud, Lori | Intimé(e) | Actif |
| Smith, Christine | Intimé(e) | Actif |
| Gaanderse, Allison | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario
Procureur(s)
Jennifer Boyczuk
Karlson Leung
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 898-9169
Courriel : christopher.wayland@ontario.ca
Correspondant
50 O'Connor Street Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : Kathryn Robertson by her estate representative Allison Gaanderse
Procureur(s)
Annelis K. Thorsen
Golnaz Nayerahmadi
Juela Xhafferaj
121 Richmond Street West
Suite 900
Toronto, Ontario
M5H 2K1
Téléphone : (416) 363-1867
Télécopieur : (416) 363-0263
Courriel : jrochon@rochongenova.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Maurice Orchard by his estate representative Christina Kinder
Procureur(s)
Annelis K. Thorsen
Golnaz Nayerahmadi
Juela Xhafferaj
121 Richmond Street West
Suite 900
Toronto, Ontario
M5H 2K1
Téléphone : (416) 363-1867
Télécopieur : (416) 363-0263
Courriel : jrochon@rochongenova.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Bernard Renaud by his estate representative Lori Renaud
Procureur(s)
Annelis K. Thorsen
Golnaz Nayerahmadi
Juela Xhafferaj
121 Richmond Street West
Suite 900
Toronto, Ontario
M5H 2K1
Téléphone : (416) 363-1867
Télécopieur : (416) 363-0263
Courriel : jrochon@rochongenova.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Jean Patricia Pollock by her estate representative Pamela Christine Smith
Procureur(s)
Annelis K. Thorsen
Golnaz Nayerahmadi
Juela Xhafferaj
121 Richmond Street West
Suite 900
Toronto, Ontario
M5H 2K1
Téléphone : (416) 363-1867
Télécopieur : (416) 363-0263
Courriel : jrochon@rochongenova.com
Partie : Kinder, Christina
Procureur(s)
Annelis K. Thorsen
Golnaz Nayerahmadi
Juela Xhafferaj
121 Richmond Street West
Suite 900
Toronto, Ontario
M5H 2K1
Téléphone : (416) 363-1867
Télécopieur : (416) 363-0263
Courriel : jrochon@rochongenova.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Renaud, Lori
Procureur(s)
Annelis K. Thorsen
Golnaz Nayerahmadi
Juela Xhafferaj
121 Richmond Street West
Suite 900
Toronto, Ontario
M5H 2K1
Téléphone : (416) 363-1867
Télécopieur : (416) 363-0263
Courriel : jrochon@rochongenova.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Smith, Christine
Procureur(s)
Annelis K. Thorsen
Golnaz Nayerahmadi
Juela Xhafferaj
121 Richmond Street West
Suite 900
Toronto, Ontario
M5H 2K1
Téléphone : (416) 363-1867
Télécopieur : (416) 363-0263
Courriel : jrochon@rochongenova.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Gaanderse, Allison
Procureur(s)
Annelis K. Thorsen
Golnaz Nayerahmadi
Juela Xhafferaj
121 Richmond Street West
Suite 900
Toronto, Ontario
M5H 2K1
Téléphone : (416) 363-1867
Télécopieur : (416) 363-0263
Courriel : jrochon@rochongenova.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Responsabilité de l’État — Immunité de la Couronne — Bonne foi — Procédure civile — Recours collectifs — Certification — Actes de procédure — Cause d’action — Est-il soutenable en matière de responsabilité de l’État de laisser entendre que le préambule de la Loi concernant les foyers de soins de longue durée, L.O. 2007, c. 8, impose une obligation de diligence de droit privé aux ministres à titre personnel? — Quelle définition de la bonne foi convient-il d’adopter dans le contexte de l’immunité de la Couronne?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les intimés ont présenté une demande en vue de faire certifier un recours collectif contre le demandeur, le gouvernement de l’Ontario, à la suite de son intervention face aux risques que posait la COVID-19 aux résidents de foyers de soins de longue durée en Ontario. Le juge saisi de la motion à la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié le recours collectif uniquement en ce qui a trait à la négligence qui aurait été commise par le ministre des Soins de longue durée en intervenant quant aux risques posés par la COVID-19 aux résidents de foyers de soins de longue durée en Ontario. Le juge saisi de la motion a radié toutes les autres demandes proposées par les intimés au motif qu’elles étaient vouées à l’échec. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel des intimés et l’appel incident du demandeur formés à l’encontre de la décision du juge saisi de la motion.
Décisions des juridictions inférieures
Le recours collectif proposé est certifié, mais uniquement contre le ministre des Soins de longue durée de l’Ontario et seulement en ce qui a trait à la demande fondée sur la négligence.
L’appel et rejeté; l’appel incident est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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