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Renseignements sur les dossiers

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41215

Sa Majesté le Roi c. Sharon Fox

(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-06-02 Transcription reçue, 79 Pages
2025-05-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2025-05-20 Audition de l'appel, 2025-05-20, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
Décision en délibéré
2025-05-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2025-05-23) Sa Majesté le Roi
2025-05-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de comparution par zoom
2025-05-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de comparution en personne
2025-04-22 Avis de comparution, (Format lettre), Dana Achtemichuk comparaîtront devant la Cour. Dana Achtemichuk présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2025-04-29) Procureur général de l'Ontario
2025-04-22 Avis de comparution, (Format lettre), Mark Brayford, K.C., Brian Pfefferle, K.C. et Thomas Hynes will comparaîtront devant la Cour. Brian Pfefferle, K.C. présentera les arguments oraux. , (Version imprimée déposée le 2025-04-23) Sharon Fox
2025-04-22 Avis de comparution, (Format lettre), Anil K. Kapoor comparaîtront devant la Cour. Anil K. Kapoor présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2025-04-29) Association Canadienne des Libertés Civiles
2025-04-09 Avis de comparution, (Format lettre), Amber Pashuk et Alexis Gauthier comparaîtront devant la Cour. Amber Pashuk présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2025-04-16) Directeur des poursuites pénales
2025-04-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction
2025-04-08 Avis de comparution, Daniel J. Song, K.C. et Safiyya Ahmad comparaîtront devant la Cour. Daniel J. Song, K.C. présentera les arguments oraux. British Columbia Civil Liberties Association
2025-03-07 Avis de comparution, (Format lettre), Tom Spark comparaîtra devant la Cour. Tom Spark présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2025-03-14) Procureur général de l'Alberta
2025-02-20 Audition d'appel mise au rôle, 2025-05-20
Décision en délibéré
2025-02-18 Avis d'audition envoyé aux parties, Révisé
2025-02-17 Ordonnance de, JC,
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE :

L’audition de l’appel susmentionné est repoussée à la session du printemps 2025.

La registraire fixera une nouvelle date d’audition.

Reporté
2025-02-13 Avis de comparution, (Format lettre), Pouria Tabrizi-Reardigan comparaîtra devant le tribunal. Pouria Tabrizi-Reardigan présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2025-02-20) Sa Majesté le Roi
2025-02-12 Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2025-02-12, (Version imprimée déposée le 2025-02-13) Sa Majesté le Roi
2025-02-12 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2025-02-12, (Version imprimée déposée le 2025-02-13) Sa Majesté le Roi
2025-01-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-29, (Version imprimée déposée le 2025-01-31) British Columbia Civil Liberties Association
2025-01-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-29, (Version imprimée déposée le 2025-01-31) British Columbia Civil Liberties Association
2025-01-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-16, (Version imprimée déposée le 2025-01-16) Directeur des poursuites pénales
2025-01-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-16, (Version imprimée déposée le 2025-01-16) Directeur des poursuites pénales
2025-01-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-02-04) Procureur général de l'Ontario
2025-01-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-16, (Version imprimée due le 2025-01-22) Procureur général de l'Ontario
2025-01-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-15, (Version imprimée déposée le 2025-01-14) Association Canadienne des Libertés Civiles
2025-01-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-13, (Version imprimée déposée le 2025-01-14) Procureur général de l'Alberta
2025-01-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, Par LA REGISTRAIRE
2025-01-09 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intervenante la British Columbia Civil Liberties Association en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoires et recueil de sources, le cas échéant, au 29 janvier 2025;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET COMPTE TENU du consentement de l’appelante et de l’intimée;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l’intervenante, le cas échéant, est accueillie.

L’appelante est autorisée à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réponse à toutes les interventions au plus tard le 12 février 2025.


Jugement en conséquence
2025-01-09 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2025-01-07 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2025-01-08 Sharon Fox
2025-01-07 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2025-01-08 Sa Majesté le Roi
2025-01-07 Affidavit, En support de la requête British Columbia Civil Liberties Association
2025-01-07 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-01-08, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) British Columbia Civil Liberties Association
2024-11-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, Par LA JUGE KARAKATSANIS
2024-11-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES de la directrice des poursuites pénales, du procureur général de l’Ontario, du procureur général de l’Alberta, de l’Association canadienne des libertés civiles et de la British Columbia Civil Liberties Association en autorisation d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir de la directrice des poursuites pénales, du procureur général de l’Ontario, du procureur général de l’Alberta, de l’Association canadienne des libertés civiles et de la British Columbia Civil Liberties Association sont accueillies.

La requête de la directrice des poursuites pénales en autorisation de déposer un mémoire d’au plus 20 pages et de présenter des observations orales d’au plus 10 minutes est rejetée.

Les cinq (5) intervenants sont chacun autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages, ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 15 janvier 2025.

Les cinq (5) intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.




Jugement en conséquence
2024-11-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2024-11-06 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-11-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-11-04, (Version imprimée déposée le 2024-11-05) Sharon Fox
2024-10-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2024-10-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2024-10-23 Sharon Fox
2024-10-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2024-10-17 Sa Majesté le Roi
2024-10-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-10-09, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) British Columbia Civil Liberties Association
2024-10-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-10-09, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) Procureur général de l'Ontario
2024-10-04 Avis de dénomination Association Canadienne des Libertés Civiles
2024-10-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-10-09, (Version imprimée due le 2024-10-11) Association Canadienne des Libertés Civiles
2024-10-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-10-09, (Version imprimée due le 2024-10-11) Directeur des poursuites pénales
2024-10-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-10-04, (Version imprimée déposée le 2024-10-03) Procureur général de l'Alberta
2024-09-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-09-09) Sa Majesté le Roi
2024-09-09 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-09-10, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) Sa Majesté le Roi
2024-09-09 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2024-09-10, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) Sa Majesté le Roi
2024-09-09 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-09-10, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) Sa Majesté le Roi
2024-08-08 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-08-08 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-08-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3634, 2024 SKCA 26, daté du 8 mars 2024, est rejetée.
Rejeté(e)
2024-07-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-06-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-06-18, (Version imprimée déposée le 2024-06-19) Sa Majesté le Roi
2024-06-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-11) Sharon Fox
2024-06-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée déposée le 2024-06-11) Sharon Fox
2024-05-31 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par CHANTAL CARBONNEAU
2024-05-31 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer les mémoire, dossier et recueil de sources de l’appelant est accueillie.

L’appelant est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus 40 pages, son dossier et tout recueil de sources dans les huit (8) semaines du dépôt de l’avis d’appel si sa demande d’autorisation d’appel est accueillie, ou dans les 30 jours du jugement sur la demande d’autorisation d’appel si la demande est rejetée.
Accordée
2024-05-31 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2024-05-28 Correspondance provenant de, objet: requête en prorogation de temps Sharon Fox
2024-05-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEMANDE OUVERTE
2024-05-07 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Sa Majesté le Roi
2024-05-07 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour service et dépôt du mémoire et sources de l'appelant dans le dossier d'appel de plein droit, complété le : 2024-05-10, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) Sa Majesté le Roi
2024-04-12 Accusé de réception d'un avis d'appel
2024-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) Sa Majesté le Roi
2024-04-08 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) Sa Majesté le Roi

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté le Roi Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Fox, Sharon Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Directeur des poursuites pénales Intervenant(e) Actif
Association Canadienne des Libertés Civiles Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté le Roi

Procureur(s)
Pouria Tabrizi-Reardigan
Attorney General for Saskatchewan
300 - 1874 Scarth St.
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : pouria.tabrizireardigan@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Fox, Sharon

Procureur(s)
Mark Brayford, K.C.
Brian Pfefferle, K.C.
Thomas Hynes
Brayford Shapiro Law Office
311 - 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 244-5656
Télécopieur : (306) 244-5644
Courriel : mark@brayfordlaw.ca

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Tom Spark
Justice and Solicitor General
Appeals, Education & Prosecution Policy Branch
300, 332 - 6 Avenue SW, 3rd Floor, Centrium Place
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : tom.spark@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Directeur des poursuites pénales

Procureur(s)
Amber Pashuk
Alexis Gauthier
Public Prosecution Service of Canada
Ontario Regional Office
130 King St W, Suite 2400
Brampton, Ontario
M5X 2A2
Téléphone : (647) 638-9162
Télécopieur : (204) 984-1350
Courriel : amber.pashuk@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
Éric Marcoux
Public Prosecution Service of Canada
160 Elgin Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (867) 336-0762
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Eric.Marcoux@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Association Canadienne des Libertés Civiles

Procureur(s)
Anil K. Kapoor
Kapoor Barristers
161 Bay Street
Suite 2900
Toronto, Ontario
M5J 2S1
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 363-2787
Courriel : akk@kapoorbarristers.com
Correspondant
Catherine Ouellet
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1A 5C6
Téléphone : (613) 786-0189
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : Catherine.Ouellet@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Dana Achtemichuk
Ministry of Attorney General (ON)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : dana.achtemichuk2@ontario.ca

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Daniel J. Song, K.C.
Safiyya Ahmad
Pringle Law
1111 Melville Street
#1200
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3V6
Téléphone : (604) 669-7447
Télécopieur : (604) 259-6171
Courriel : djsong@pringlelaw.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies (art. 8) — Défense pleine et entière (art. 7 et al. 11d)) — Secret professionnel de l’avocat — Autorisation d’écoute électronique — Interaction entre le secret professionnel de l’avocat et les droits que la Charte garantit à l’avocat d’un accusé — Surveillance électronique et enregistrement d’un appel téléphonique entre une avocate de la défense et son client — Le fait que l’intimée n’a pas eu accès à l’enregistrement complet d’un appel téléphonique protégé par le secret professionnel de l’avocat a-t-il porté atteinte à son droit de présenter une défense pleine et entière? — La preuve obtenue par suite de violations de l’art. 8 aurait-elle dû être exclue?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée est une avocate criminaliste dont le client était visé par une autorisation d’écoute électronique en vertu du Code criminel. L’autorisation ne permettait pas la surveillance réelle des appels téléphoniques avec un avocat; de tels appels pouvaient être enregistrés, mais une ordonnance judiciaire était requise pour y avoir accès. Au cours de l’opération de surveillance, l’intimée a appelé son client et leur conversation a été enregistrée automatiquement. Une employée civile a aussi écouté une partie de l’appel avant de se déconnecter.

Un juge siégeant en révision a conclu qu’une portion initiale de l’appel téléphonique n’était pas protégée par le secret professionnel de l’avocat et celle-ci a été divulguée à la Couronne. L’enregistrement révélait que l’intimée avait informé son client qu’un tiers avait été arrêté et que la police allait probablement obtenir des mandats de perquisition visant les endroits où ce tiers s’était trouvé. L’intimée a été accusée d’avoir volontairement tenté d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice en gênant le déroulement d’une enquête policière en cours, en contravention du par. 139(2) du Code criminel.

Lors d’un voir-dire, la juge du procès a conclu que l’écoute de la conversation téléphonique par l’employée civile n’avait pas porté atteinte aux droits garantis à l’intimée par l’art. 8 de la Charte. Par contre, elle a conclu que l’impossibilité pour l’intimée d’avoir accès à la seconde portion de l’enregistrement, qui était protégée par le secret professionnel de l’avocat, avait porté atteinte à ses droits garantis par l’art. 7 et l’al. 11d) de la Charte. La juge a ordonné l’exclusion de l’enregistrement au complet en vertu du par. 24(1) de la Charte. La Couronne n’a présenté aucun élément de preuve et l’intimée a été acquittée.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont confirmé l’acquittement ainsi que la décision de la juge du procès concernant les atteintes aux droits garantis à l’intimée par l’art. 7 et l’al. 11d) de la Charte. Cependant, ils ont aussi conclu que les droits de l’intimée garantis par l’art. 8 de la Charte avaient été violés, et ils auraient par conséquent exclu la preuve de l’appel téléphonique en vertu du par. 24(2) de la Charte plutôt qu’en vertu du par. 24(1). Le juge dissident aurait pour sa part conclu que les droits garantis à l’intimée par l’art. 7 et l’al. 11d) n’avaient pas été violés. Il convenait avec les juges majoritaires qu’il y avait eu atteinte aux droits garantis par l’art. 8, mais il jugeait qu’il n’y avait pas lieu d’exclure la preuve en vertu du par. 24(2). Il aurait ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Décisions des juridictions inférieures

Le 25 octobre 2022
Court of King's Bench for Saskatchewan

CRM-RG-00275-2021, 2022 SKKB 235 (en anglais seulement)

Les éléments de preuve sont écartés en vertu du par. 24(1) de la Charte.

Le 8 mars 2024
Cour d’appel de la Saskatchewan

2024 SKCA 26 (en anglais seulement)

L’appel interjeté par la Couronne est rejeté. L’acquittement est confirmé. Le juge en chef Leurer est dissident à l’égard de deux questions de droit et il aurait ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-06-04