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41215
Sa Majesté le Roi c. Sharon Fox
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2025-06-02 | Transcription reçue, 79 Pages | |
2025-05-20 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2025-05-20 |
Audition de l'appel, 2025-05-20, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor Décision en délibéré |
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2025-05-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2025-05-23) | Sa Majesté le Roi |
2025-05-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de comparution par zoom | |
2025-05-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de comparution en personne | |
2025-04-22 | Avis de comparution, (Format lettre), Dana Achtemichuk comparaîtront devant la Cour. Dana Achtemichuk présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2025-04-29) | Procureur général de l'Ontario |
2025-04-22 | Avis de comparution, (Format lettre), Mark Brayford, K.C., Brian Pfefferle, K.C. et Thomas Hynes will comparaîtront devant la Cour. Brian Pfefferle, K.C. présentera les arguments oraux. , (Version imprimée déposée le 2025-04-23) | Sharon Fox |
2025-04-22 | Avis de comparution, (Format lettre), Anil K. Kapoor comparaîtront devant la Cour. Anil K. Kapoor présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2025-04-29) | Association Canadienne des Libertés Civiles |
2025-04-09 | Avis de comparution, (Format lettre), Amber Pashuk et Alexis Gauthier comparaîtront devant la Cour. Amber Pashuk présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2025-04-16) | Directeur des poursuites pénales |
2025-04-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction | |
2025-04-08 | Avis de comparution, Daniel J. Song, K.C. et Safiyya Ahmad comparaîtront devant la Cour. Daniel J. Song, K.C. présentera les arguments oraux. | British Columbia Civil Liberties Association |
2025-03-07 | Avis de comparution, (Format lettre), Tom Spark comparaîtra devant la Cour. Tom Spark présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2025-03-14) | Procureur général de l'Alberta |
2025-02-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2025-05-20 Décision en délibéré |
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2025-02-18 | Avis d'audition envoyé aux parties, Révisé | |
2025-02-17 |
Ordonnance de, JC, IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE : L’audition de l’appel susmentionné est repoussée à la session du printemps 2025. La registraire fixera une nouvelle date d’audition. Reporté |
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2025-02-13 | Avis de comparution, (Format lettre), Pouria Tabrizi-Reardigan comparaîtra devant le tribunal. Pouria Tabrizi-Reardigan présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2025-02-20) | Sa Majesté le Roi |
2025-02-12 | Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2025-02-12, (Version imprimée déposée le 2025-02-13) | Sa Majesté le Roi |
2025-02-12 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2025-02-12, (Version imprimée déposée le 2025-02-13) | Sa Majesté le Roi |
2025-01-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-29, (Version imprimée déposée le 2025-01-31) | British Columbia Civil Liberties Association |
2025-01-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-29, (Version imprimée déposée le 2025-01-31) | British Columbia Civil Liberties Association |
2025-01-15 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-16, (Version imprimée déposée le 2025-01-16) | Directeur des poursuites pénales |
2025-01-15 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-16, (Version imprimée déposée le 2025-01-16) | Directeur des poursuites pénales |
2025-01-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-02-04) | Procureur général de l'Ontario |
2025-01-15 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-16, (Version imprimée due le 2025-01-22) | Procureur général de l'Ontario |
2025-01-14 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-15, (Version imprimée déposée le 2025-01-14) | Association Canadienne des Libertés Civiles |
2025-01-13 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2025-01-13, (Version imprimée déposée le 2025-01-14) | Procureur général de l'Alberta |
2025-01-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, Par LA REGISTRAIRE | |
2025-01-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intervenante la British Columbia Civil Liberties Association en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoires et recueil de sources, le cas échéant, au 29 janvier 2025; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET COMPTE TENU du consentement de l’appelante et de l’intimée; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l’intervenante, le cas échéant, est accueillie. L’appelante est autorisée à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réponse à toutes les interventions au plus tard le 12 février 2025. Jugement en conséquence |
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2025-01-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2025-01-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2025-01-08 | Sharon Fox |
2025-01-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2025-01-08 | Sa Majesté le Roi |
2025-01-07 | Affidavit, En support de la requête | British Columbia Civil Liberties Association |
2025-01-07 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-01-08, (Version imprimée déposée le 2025-01-09) | British Columbia Civil Liberties Association |
2024-11-22 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, Par LA JUGE KARAKATSANIS | |
2024-11-22 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES de la directrice des poursuites pénales, du procureur général de l’Ontario, du procureur général de l’Alberta, de l’Association canadienne des libertés civiles et de la British Columbia Civil Liberties Association en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir de la directrice des poursuites pénales, du procureur général de l’Ontario, du procureur général de l’Alberta, de l’Association canadienne des libertés civiles et de la British Columbia Civil Liberties Association sont accueillies. La requête de la directrice des poursuites pénales en autorisation de déposer un mémoire d’au plus 20 pages et de présenter des observations orales d’au plus 10 minutes est rejetée. Les cinq (5) intervenants sont chacun autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages, ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 15 janvier 2025. Les cinq (5) intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Jugement en conséquence |
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2024-11-22 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
2024-11-06 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2024-11-04 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-11-04, (Version imprimée déposée le 2024-11-05) | Sharon Fox |
2024-10-21 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
2024-10-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2024-10-23 | Sharon Fox |
2024-10-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2024-10-17 | Sa Majesté le Roi |
2024-10-07 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-10-09, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | British Columbia Civil Liberties Association |
2024-10-07 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-10-09, (Version imprimée déposée le 2024-10-09) | Procureur général de l'Ontario |
2024-10-04 | Avis de dénomination | Association Canadienne des Libertés Civiles |
2024-10-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-10-09, (Version imprimée due le 2024-10-11) | Association Canadienne des Libertés Civiles |
2024-10-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-10-09, (Version imprimée due le 2024-10-11) | Directeur des poursuites pénales |
2024-10-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-10-04, (Version imprimée déposée le 2024-10-03) | Procureur général de l'Alberta |
2024-09-09 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-09-09) | Sa Majesté le Roi |
2024-09-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-09-10, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) | Sa Majesté le Roi |
2024-09-09 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2024-09-10, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) | Sa Majesté le Roi |
2024-09-09 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-09-10, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) | Sa Majesté le Roi |
2024-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-08-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2024-08-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3634, 2024 SKCA 26, daté du 8 mars 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
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2024-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-06-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-06-18, (Version imprimée déposée le 2024-06-19) | Sa Majesté le Roi |
2024-06-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-11) | Sharon Fox |
2024-06-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée déposée le 2024-06-11) | Sharon Fox |
2024-05-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par CHANTAL CARBONNEAU | |
2024-05-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer les mémoire, dossier et recueil de sources de l’appelant est accueillie. L’appelant est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus 40 pages, son dossier et tout recueil de sources dans les huit (8) semaines du dépôt de l’avis d’appel si sa demande d’autorisation d’appel est accueillie, ou dans les 30 jours du jugement sur la demande d’autorisation d’appel si la demande est rejetée. Accordée |
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2024-05-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2024-05-28 | Correspondance provenant de, objet: requête en prorogation de temps | Sharon Fox |
2024-05-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEMANDE OUVERTE | |
2024-05-07 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) | Sa Majesté le Roi |
2024-05-07 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour service et dépôt du mémoire et sources de l'appelant dans le dossier d'appel de plein droit, complété le : 2024-05-10, (Version imprimée déposée le 2024-05-07) | Sa Majesté le Roi |
2024-04-12 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
2024-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) | Sa Majesté le Roi |
2024-04-08 | Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté le Roi | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Fox, Sharon | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Directeur des poursuites pénales | Intervenant(e) | Actif |
Association Canadienne des Libertés Civiles | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
British Columbia Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
300 - 1874 Scarth St.
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : pouria.tabrizireardigan@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Fox, Sharon
Procureur(s)
Brian Pfefferle, K.C.
Thomas Hynes
311 - 21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 244-5656
Télécopieur : (306) 244-5644
Courriel : mark@brayfordlaw.ca
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Appeals, Education & Prosecution Policy Branch
300, 332 - 6 Avenue SW, 3rd Floor, Centrium Place
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : tom.spark@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Directeur des poursuites pénales
Procureur(s)
Alexis Gauthier
Ontario Regional Office
130 King St W, Suite 2400
Brampton, Ontario
M5X 2A2
Téléphone : (647) 638-9162
Télécopieur : (204) 984-1350
Courriel : amber.pashuk@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (867) 336-0762
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Eric.Marcoux@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Association Canadienne des Libertés Civiles
Procureur(s)
161 Bay Street
Suite 2900
Toronto, Ontario
M5J 2S1
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 363-2787
Courriel : akk@kapoorbarristers.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1A 5C6
Téléphone : (613) 786-0189
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : Catherine.Ouellet@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : dana.achtemichuk2@ontario.ca
Partie : British Columbia Civil Liberties Association
Procureur(s)
Safiyya Ahmad
1111 Melville Street
#1200
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3V6
Téléphone : (604) 669-7447
Télécopieur : (604) 259-6171
Courriel : djsong@pringlelaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies (art. 8) — Défense pleine et entière (art. 7 et al. 11d)) — Secret professionnel de l’avocat — Autorisation d’écoute électronique — Interaction entre le secret professionnel de l’avocat et les droits que la Charte garantit à l’avocat d’un accusé — Surveillance électronique et enregistrement d’un appel téléphonique entre une avocate de la défense et son client — Le fait que l’intimée n’a pas eu accès à l’enregistrement complet d’un appel téléphonique protégé par le secret professionnel de l’avocat a-t-il porté atteinte à son droit de présenter une défense pleine et entière? — La preuve obtenue par suite de violations de l’art. 8 aurait-elle dû être exclue?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée est une avocate criminaliste dont le client était visé par une autorisation d’écoute électronique en vertu du Code criminel. L’autorisation ne permettait pas la surveillance réelle des appels téléphoniques avec un avocat; de tels appels pouvaient être enregistrés, mais une ordonnance judiciaire était requise pour y avoir accès. Au cours de l’opération de surveillance, l’intimée a appelé son client et leur conversation a été enregistrée automatiquement. Une employée civile a aussi écouté une partie de l’appel avant de se déconnecter.
Un juge siégeant en révision a conclu qu’une portion initiale de l’appel téléphonique n’était pas protégée par le secret professionnel de l’avocat et celle-ci a été divulguée à la Couronne. L’enregistrement révélait que l’intimée avait informé son client qu’un tiers avait été arrêté et que la police allait probablement obtenir des mandats de perquisition visant les endroits où ce tiers s’était trouvé. L’intimée a été accusée d’avoir volontairement tenté d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice en gênant le déroulement d’une enquête policière en cours, en contravention du par. 139(2) du Code criminel.
Lors d’un voir-dire, la juge du procès a conclu que l’écoute de la conversation téléphonique par l’employée civile n’avait pas porté atteinte aux droits garantis à l’intimée par l’art. 8 de la Charte. Par contre, elle a conclu que l’impossibilité pour l’intimée d’avoir accès à la seconde portion de l’enregistrement, qui était protégée par le secret professionnel de l’avocat, avait porté atteinte à ses droits garantis par l’art. 7 et l’al. 11d) de la Charte. La juge a ordonné l’exclusion de l’enregistrement au complet en vertu du par. 24(1) de la Charte. La Couronne n’a présenté aucun élément de preuve et l’intimée a été acquittée.
Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont confirmé l’acquittement ainsi que la décision de la juge du procès concernant les atteintes aux droits garantis à l’intimée par l’art. 7 et l’al. 11d) de la Charte. Cependant, ils ont aussi conclu que les droits de l’intimée garantis par l’art. 8 de la Charte avaient été violés, et ils auraient par conséquent exclu la preuve de l’appel téléphonique en vertu du par. 24(2) de la Charte plutôt qu’en vertu du par. 24(1). Le juge dissident aurait pour sa part conclu que les droits garantis à l’intimée par l’art. 7 et l’al. 11d) n’avaient pas été violés. Il convenait avec les juges majoritaires qu’il y avait eu atteinte aux droits garantis par l’art. 8, mais il jugeait qu’il n’y avait pas lieu d’exclure la preuve en vertu du par. 24(2). Il aurait ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Court of King's Bench for Saskatchewan
CRM-RG-00275-2021, 2022 SKKB 235 (en anglais seulement)
Les éléments de preuve sont écartés en vertu du par. 24(1) de la Charte.
L’appel interjeté par la Couronne est rejeté. L’acquittement est confirmé. Le juge en chef Leurer est dissident à l’égard de deux questions de droit et il aurait ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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