Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies (art. 8) — Défense pleine et entière (art. 7 et al. 11d)) — Secret professionnel de l’avocat — Autorisation d’écoute électronique — Interaction entre le secret professionnel de l’avocat et les droits que la Charte garantit à l’avocat d’un accusé — Surveillance électronique et enregistrement d’un appel téléphonique entre une avocate de la défense et son client — Le fait que l’intimée n’a pas eu accès à l’enregistrement complet d’un appel téléphonique protégé par le secret professionnel de l’avocat a-t-il porté atteinte à son droit de présenter une défense pleine et entière? — La preuve obtenue par suite de violations de l’art. 8 aurait-elle dû être exclue?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée est une avocate criminaliste dont le client était visé par une autorisation d’écoute électronique en vertu du Code criminel. L’autorisation ne permettait pas la surveillance réelle des appels téléphoniques avec un avocat; de tels appels pouvaient être enregistrés, mais une ordonnance judiciaire était requise pour y avoir accès. Au cours de l’opération de surveillance, l’intimée a appelé son client et leur conversation a été enregistrée automatiquement. Une employée civile a aussi écouté une partie de l’appel avant de se déconnecter.

Un juge siégeant en révision a conclu qu’une portion initiale de l’appel téléphonique n’était pas protégée par le secret professionnel de l’avocat et celle-ci a été divulguée à la Couronne. L’enregistrement révélait que l’intimée avait informé son client qu’un tiers avait été arrêté et que la police allait probablement obtenir des mandats de perquisition visant les endroits où ce tiers s’était trouvé. L’intimée a été accusée d’avoir volontairement tenté d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice en gênant le déroulement d’une enquête policière en cours, en contravention du par. 139(2) du Code criminel.

Lors d’un voir-dire, la juge du procès a conclu que l’écoute de la conversation téléphonique par l’employée civile n’avait pas porté atteinte aux droits garantis à l’intimée par l’art. 8 de la Charte. Par contre, elle a conclu que l’impossibilité pour l’intimée d’avoir accès à la seconde portion de l’enregistrement, qui était protégée par le secret professionnel de l’avocat, avait porté atteinte à ses droits garantis par l’art. 7 et l’al. 11d) de la Charte. La juge a ordonné l’exclusion de l’enregistrement au complet en vertu du par. 24(1) de la Charte. La Couronne n’a présenté aucun élément de preuve et l’intimée a été acquittée.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont confirmé l’acquittement ainsi que la décision de la juge du procès concernant les atteintes aux droits garantis à l’intimée par l’art. 7 et l’al. 11d) de la Charte. Cependant, ils ont aussi conclu que les droits de l’intimée garantis par l’art. 8 de la Charte avaient été violés, et ils auraient par conséquent exclu la preuve de l’appel téléphonique en vertu du par. 24(2) de la Charte plutôt qu’en vertu du par. 24(1). Le juge dissident aurait pour sa part conclu que les droits garantis à l’intimée par l’art. 7 et l’al. 11d) n’avaient pas été violés. Il convenait avec les juges majoritaires qu’il y avait eu atteinte aux droits garantis par l’art. 8, mais il jugeait qu’il n’y avait pas lieu d’exclure la preuve en vertu du par. 24(2). Il aurait ordonné la tenue d’un nouveau procès.