Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


41222

Yue Gu, et al. c. Rebecca Huang a.k.a Yunfeng Huang, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-02-28 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2025-02-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, RE: Certificate of Taxation
2025-02-07 Certificat de taxation délivré à, Michael Kestenberg
2025-02-07 Décision sur le mémoire de frais, au montant de: 1 084,84$, Reg
2025-02-07 Présentation du mémoire de frais, Reg
2024-10-28 Mémoire de frais, EN RÉVISION, complété le : 2024-11-18 Rebecca Huang a.k.a Yunfeng Huang
2024-10-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-10-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-10-03 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0020, 2024 ONCA 129, daté du 21 février 2024, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2024-09-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-05-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-05-08, (Version imprimée due le 2024-05-13) Yue Gu
2024-04-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-29) Rebecca Huang a.k.a Yunfeng Huang
2024-04-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-04-26, (Version imprimée déposée le 2024-04-29) Rebecca Huang a.k.a Yunfeng Huang
2024-04-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2024-04-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-12) Yue Gu
2024-04-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) Yue Gu
2024-04-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
- Avis de demande modifiée (Reçu 16 avril 2024), complété le : 2024-04-16, (Version imprimée déposée le 2024-04-12)
Yue Gu

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Gu, Yue Demandeur(eresse) Actif
Shao, Bo Demandeur(eresse) Actif
2438866 Ontario Inc. Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Rebecca Huang a.k.a Yunfeng Huang Intimé(e) Actif
Fogler, Rubinoff LLP Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Gu, Yue

Procureur(s)
Ran He
THC Lawyers
100 King Street West
Suite 2130, PO BOX 321
Toronto, Ontario
M5K 1K7
Téléphone : (647) 792-7798
Télécopieur : (647) 560-6547
Courriel : rhe@thclawyers.ca

Partie : Shao, Bo

Procureur(s)
Ran He
THC Lawyers
100 King Street West
Suite 2130, PO BOX 321
Toronto, Ontario
M5K 1K7
Téléphone : (647) 792-7798
Télécopieur : (647) 560-6547
Courriel : rhe@thclawyers.ca

Partie : 2438866 Ontario Inc.

Procureur(s)
Ran He
THC Lawyers
100 King Street West
Suite 2130, PO BOX 321
Toronto, Ontario
M5K 1K7
Téléphone : (647) 792-7798
Télécopieur : (647) 560-6547
Courriel : rhe@thclawyers.ca

Partie : Rebecca Huang a.k.a Yunfeng Huang

Procureur(s)
Michael Kestenberg
Beverly C. Jusko
Kestenberg Litigation
2300 Yonge St. Suite 1600
Toronto, Ontario
M4P 1E4
Téléphone : (416) 549-8077
Courriel : michael@kestenberglitigation.com
Correspondant
Moira S. Dillon
Supreme Law Group
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Fogler, Rubinoff LLP

Procureur(s)
Michael Kestenberg
Beverly C. Jusko
Kestenberg Litigation
2300 Yonge St. Suite 1600
Toronto, Ontario
M4P 1E4
Téléphone : (416) 549-8077
Courriel : michael@kestenberglitigation.com
Correspondant
Moira S. Dillon
Supreme Law Group
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Sommaire

Mots-clés

Responsabilité délictuelle — Négligence — Violation d’une obligation fiduciaire — Violation de contrat — Comment faut-il évaluer et appliquer l’obligation de diligence modifiée selon des « modalités particulières »? — Quelle est l’incidence des modalités contractuelles particulières modifiant l’obligation en matière délictuelle sur l’existence et la portée des obligations fiduciaires?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs, Yu Gu, Bo Shao et 2438866 Ontario inc., une société appartenant à Bo Shao, qui en a également le contrôle, ont intenté une action pour négligence, violation d’une obligation fiduciaire et violation de contrat contre les intimées, Rebecca Huang, alias Yungfeng Huang, et Fogler, Rubinoff LLP concernant les services juridiques retenus dans le cadre d’une action introduite contre eux. Les demandeurs allèguent que même si les intimées ont obtenu gain de cause en leur nom à l’issue du litige, elles ont violé les mandats dont ils ont convenu en ne déposant pas promptement les motions nécessaires. Les demandeurs se sont plaints du fait que les intimées ont engagé des frais inutilement et n’ont pas réussi à se voir accorder des dépens adéquats ou une ordonnance de cautionnement pour dépens adéquate qui auraient compensé les frais juridiques engagés. Par ailleurs, les demandeurs se sont plaints que la résiliation des mandats par les intimées n’avait pas été effectuée de façon professionnelle et avait porté préjudice à leurs intérêts. La Cour supérieure de justice a rejeté l’action et la Cour d’appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 décembre 2022
Cour supérieure de justice de l’Ontario

CV-19-604882, 2022 ONSC 7150 (en anglais seulement)

L’action est rejetée.

Le 12 février 2024
Cour d’appel de l’Ontario

2024 ONCA 129 (en anglais seulement), COA-23-CV-0020 (en anglais seulement)

L’appel est rejeté.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-03-06