Renseignements sur les dossiers
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41222
Yue Gu, et al. c. Rebecca Huang a.k.a Yunfeng Huang, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2025-02-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2025-02-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, RE: Certificate of Taxation | |
2025-02-07 | Certificat de taxation délivré à, Michael Kestenberg | |
2025-02-07 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de: 1 084,84$, Reg | |
2025-02-07 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
2024-10-28 | Mémoire de frais, EN RÉVISION, complété le : 2024-11-18 | Rebecca Huang a.k.a Yunfeng Huang |
2024-10-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-10-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2024-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0020, 2024 ONCA 129, daté du 21 février 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
2024-09-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2024-05-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-05-08, (Version imprimée due le 2024-05-13) | Yue Gu |
2024-04-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-29) | Rebecca Huang a.k.a Yunfeng Huang |
2024-04-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-04-26, (Version imprimée déposée le 2024-04-29) | Rebecca Huang a.k.a Yunfeng Huang |
2024-04-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
2024-04-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-12) | Yue Gu |
2024-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) | Yue Gu |
2024-04-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Avis de demande modifiée (Reçu 16 avril 2024), complété le : 2024-04-16, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) |
Yue Gu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Gu, Yue | Demandeur(eresse) | Actif |
Shao, Bo | Demandeur(eresse) | Actif |
2438866 Ontario Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Rebecca Huang a.k.a Yunfeng Huang | Intimé(e) | Actif |
Fogler, Rubinoff LLP | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gu, Yue
Procureur(s)
100 King Street West
Suite 2130, PO BOX 321
Toronto, Ontario
M5K 1K7
Téléphone : (647) 792-7798
Télécopieur : (647) 560-6547
Courriel : rhe@thclawyers.ca
Partie : Shao, Bo
Procureur(s)
100 King Street West
Suite 2130, PO BOX 321
Toronto, Ontario
M5K 1K7
Téléphone : (647) 792-7798
Télécopieur : (647) 560-6547
Courriel : rhe@thclawyers.ca
Partie : 2438866 Ontario Inc.
Procureur(s)
100 King Street West
Suite 2130, PO BOX 321
Toronto, Ontario
M5K 1K7
Téléphone : (647) 792-7798
Télécopieur : (647) 560-6547
Courriel : rhe@thclawyers.ca
Partie : Rebecca Huang a.k.a Yunfeng Huang
Procureur(s)
Beverly C. Jusko
2300 Yonge St. Suite 1600
Toronto, Ontario
M4P 1E4
Téléphone : (416) 549-8077
Courriel : michael@kestenberglitigation.com
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Fogler, Rubinoff LLP
Procureur(s)
Beverly C. Jusko
2300 Yonge St. Suite 1600
Toronto, Ontario
M4P 1E4
Téléphone : (416) 549-8077
Courriel : michael@kestenberglitigation.com
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle — Négligence — Violation d’une obligation fiduciaire — Violation de contrat — Comment faut-il évaluer et appliquer l’obligation de diligence modifiée selon des « modalités particulières »? — Quelle est l’incidence des modalités contractuelles particulières modifiant l’obligation en matière délictuelle sur l’existence et la portée des obligations fiduciaires?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs, Yu Gu, Bo Shao et 2438866 Ontario inc., une société appartenant à Bo Shao, qui en a également le contrôle, ont intenté une action pour négligence, violation d’une obligation fiduciaire et violation de contrat contre les intimées, Rebecca Huang, alias Yungfeng Huang, et Fogler, Rubinoff LLP concernant les services juridiques retenus dans le cadre d’une action introduite contre eux. Les demandeurs allèguent que même si les intimées ont obtenu gain de cause en leur nom à l’issue du litige, elles ont violé les mandats dont ils ont convenu en ne déposant pas promptement les motions nécessaires. Les demandeurs se sont plaints du fait que les intimées ont engagé des frais inutilement et n’ont pas réussi à se voir accorder des dépens adéquats ou une ordonnance de cautionnement pour dépens adéquate qui auraient compensé les frais juridiques engagés. Par ailleurs, les demandeurs se sont plaints que la résiliation des mandats par les intimées n’avait pas été effectuée de façon professionnelle et avait porté préjudice à leurs intérêts. La Cour supérieure de justice a rejeté l’action et la Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-19-604882, 2022 ONSC 7150 (en anglais seulement)
L’action est rejetée.
Cour d’appel de l’Ontario
2024 ONCA 129 (en anglais seulement), COA-23-CV-0020 (en anglais seulement)
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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