Renseignements sur les dossiers

Valeurs mobilières — Procédure civile — Introduction de l’instance — Cause d’action prévue par la loi en cas de non-respect des obligations d’information occasionnelle — Autorisation de poursuivre — La société n’a pas divulgué qu’elle avait été informée du fait qu’elle ne serait pas invitée à négocier un accord de réparation lorsqu’elle en a d’abord été informée — La société a divulgué qu'une décision avait été prise à savoir qu'il ne serait pas possible de conclure un accord de réparation après avoir été informée que les autres documents qu’elle avait soumis n’étaient pas acceptés — Un actionnaire a cherché à intenter un recours collectif pour le non-respect par la société de ses obligations d’information occasionnelle — Pour pouvoir introduire l’action, il fallait obtenir l’autorisation du tribunal, laquelle reposait sur la question de savoir s’il existe une possibilité raisonnable que le demandeur ait gain de cause au procès — Le juge saisi de la motion et la Cour d’appel ont rejeté la motion en autorisation — Que constitue un « changement important » aux fins du droit canadien des valeurs mobilières? — L’obligation d’obtenir une autorisation devrait-elle modifier ou réduire le fardeau de démontrer l'existence d'un « changement important »? — Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, c. S.5, par. 138.3(4) et art 138.8.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur John Peters a demandé l’autorisation, en vertu de l’art. 138.8 de la Loi sur les valeurs mobilières, d’introduire une cause d’action prévue par la loi contre l’intimée, AtkinsRealis Group Inc. (anciennement connue sous le nom Le Groupe SNC-Lavalin inc.) (« SNC »), et quelques-uns de ses anciens dirigeants, alléguant que la société n’avait pas divulgué sans délai un changement important dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital de SNC, comme elle est tenue de le faire sous le régime de la Loi sur les valeurs mobilières. Monsieur Peters a également cherché à faire autoriser la cause d’action en tant que recours collectif. Le changement matériel dont M. Peters allègue que SNC avait l’obligation de divulguer en temps utile vise le contenu d’un appel téléphonique qui a eu lieu le 4 septembre 2018, lorsque le Service des poursuites pénales du Canada a avisé SNC qu’elle ne serait pas invitée à négocier un accord de réparation en vertu du Code criminel, lequel aurait réglé une poursuite qui était en cours contre SNC pour fraude et corruption. Le juge saisi de la motion de M. Peters a rejeté celle-ci. Il a conclu, en se fondant sur une interprétation plausible de la Loi sur les valeurs mobilières et de la preuve crédible, qu’il n’existait aucune possibilité raisonnable qu’un changement soit survenu dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital de SNC. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de M. Peters. Elle a conclu que le juge saisi de la motion n’avait commis aucune erreur en adoptant une définition large du mot changement, ni lorsqu'il a conclu que M. Peters n’avait aucune possibilité raisonnable d’obtenir gain de cause au procès.